Resiliation du bail commercial

mimdouble Messages postés 2 Statut Membre -  
 Chevalier d'éon -
Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.

5 réponses

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir,

    Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
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  2. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 547
     
    Non, surtout pas, il faut vraiment un acte d'huissier
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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  3. vallorys Messages postés 22 Statut Membre 9
     
    En effet un huissier est obligatoire

    Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.

    N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.

    Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)

    Bonne soirée
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  4. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir,

    Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -

    Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.

    Le recours à un huissier est donc une obligation.

    Cordialement,
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  6. mimdouble
     
    merci pr les réponses
    pour faire appel a un huissier,je trouve ds les pages jaunes ?
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