Resiliation du bail commercial
mimdouble
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21 sept. 2008 à 13:06
Chevalier d'éon - 22 sept. 2008 à 23:16
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A voir également:
- Resiliation du bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
5 réponses
Bonsoir,
Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
Eric Roig
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22 sept. 2008 à 19:49
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Non, surtout pas, il faut vraiment un acte d'huissier
Eric Roig
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vallorys
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22 sept. 2008 à 22:32
22 sept. 2008 à 22:32
En effet un huissier est obligatoire
Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.
N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.
Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)
Bonne soirée
Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.
N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.
Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)
Bonne soirée
Bonsoir,
Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -
Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.
Le recours à un huissier est donc une obligation.
Cordialement,
Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -
Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.
Le recours à un huissier est donc une obligation.
Cordialement,
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