Resiliation du bail commercial
mimdouble
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?
et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)
merci d'avance.
pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?
et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)
merci d'avance.
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5 réponses
Bonsoir,
Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
Il faut prévoir aussi les états du greffe de commerce, pour vérifier l'absence de nantissement sur le droit au bail,
Non, surtout pas, il faut vraiment un acte d'huissier
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
En effet un huissier est obligatoire
Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.
N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.
Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)
Bonne soirée
Vous le trouverez dans les pages jaunes, cependant prenez celui de votre ville car ils ne peuvent intervenir que dans leur circonscription.
N'ayez pas peur d'appeler un huissier, ils ne sont pas là que pour mettre les gens à la porte, au contraire grâce à eux vous avez une trace non contestable de ce que vous vouliez obtenir.
Désolé, je ne connais pas le tarif de cette prestation, je pense qu'il y en a pour moins de 500 €! (à voir)
Bonne soirée
Bonsoir,
Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -
Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.
Le recours à un huissier est donc une obligation.
Cordialement,
Il faut bien distinguer le droit de reprise du locataire - et le droit du reprise du bailleur -
Le preneur dispose d'un droit de résliation anticipée à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve que la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier et surtout en respectant un délai préalable d'au moins six mois.
Le recours à un huissier est donc une obligation.
Cordialement,
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