TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT
Bonjour,
La société x à laquelle nous avons acheté un terrain viabilisé nous reclame la somme de 1.500 Euros concernant la taxe de raccordement à l'égout.
Sur notre permis de construire, cette somme apparait, cependant nous sommes passés après chez le notaire pour la vente de ce terrain et sur l'acte notarié apparait que tout les frais de viabilisation sont à la charge de cette société x.
A ce jour, cette somme à bien été réglé par la société x: est- ce reellement une avance de leur part et dans ce cas je leur rembourse ou ces frais sont ils à leur charge à 100%.
Merci d'avance pour votre réponse
La société x à laquelle nous avons acheté un terrain viabilisé nous reclame la somme de 1.500 Euros concernant la taxe de raccordement à l'égout.
Sur notre permis de construire, cette somme apparait, cependant nous sommes passés après chez le notaire pour la vente de ce terrain et sur l'acte notarié apparait que tout les frais de viabilisation sont à la charge de cette société x.
A ce jour, cette somme à bien été réglé par la société x: est- ce reellement une avance de leur part et dans ce cas je leur rembourse ou ces frais sont ils à leur charge à 100%.
Merci d'avance pour votre réponse
4 réponses
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Bonjour le tout à l'égout va etre installer dans ma rue à combien s'éleve la taxe de raccordement.
la tranchée dans la rue payée par la comune?
Ensuite de la rue à mon domicile qui paye?
ET quel est le montant de la taxe de raccordement?
Merci d'avance -
Bonsoir,
Nous aussi on doit se raccorder, donc pour exemple:
Taxe de raccordement: 2250 euros
Travaux sur domaine privé: 4675 euros
Intérêt d'emprunt sur 25 ans: 2900 euros
Plus toutes les redevances d'assainissement.
Bon courage
François-
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François
Vous parlez de taxe de raccordement à 2250 € et vous ajoutez à celle ci : plus toutes les redevances d'assainissement mais c'est la même chose, non? Que voulez vous dire?
J'ai demandé à ma mairie le détail de notre redevance d'assainissement et ils m'ont dit que c'était un forfait et qu'il n'y avait pas de détails. On doit 2000 € sous 30 jours.
Peuvent ils nous réclamer autre chose en plus?
Merci -
ModérateurBonjour
On ne peut plus faire de parallèle entre la participation pour raccordement à l'égout (PRE) en cours en 2010 et aujourd'hui. Aujourd'hui la PRE n'existe plus.
Voir l'article R2224-19-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cordialement
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la taxe de raccordement à l'égout est une taxe dont le montant est fixé par la commune.
Elle n'entre pas dans la viabilisation de votre terrain.
C'est "simplement" l'acquittement d'un droit vous permettant de vous raccorder au réseau d'égout communal.
Son montant est variable d'une commune à l'autre. -
Viabilisé ne veut pas dire raccordé à l'égoût!
C'est une dépense qui vous incombe donc c'est à vous de payer les frais afférents!
La législation juridique et financière évolue en permanence...