Credit d'impots pour les jeunes

2. Appréciation du début d'activité
10. Des hésitations sont apparues sur la portée qu'il convient d'accorder à la notion de "début d'activité", lorsque le salarié occupait un emploi dans l'un des secteurs réputés en pénurie de main-d'oeuvre préalablement à la conclusion d'un nouveau contrat intervenue postérieurement au 1er juillet 2005 au titre d'un emploi éligible au crédit d'impôt. En pratique, cette question peut notamment se poser :
- en cas de changement d'employeur à la suite d'une démission ou d'un licenciement ;
- dans la situation d'une personne enchaînant des périodes d'emploi et de chômage ;
- en cas de contrats à durée déterminée successifs chez le même employeur ;
- en cas de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée succédant à un contrat d'apprentissage.
11. Dans les situations évoquées ci-dessus, le point de savoir si l'emploi dans le secteur correspond à un "début d'activité" doit être apprécié par rapport à l'objectif de la mesure qui vise à mieux corréler l'offre et la demande de main d'oeuvre dans les secteurs où l'ajustement ne s'opère pas par le jeu naturel du marché du travail.
Par suite, le crédit d'impôt ne doit être accordé qu'aux personnes qui prennent un emploi pour la première fois au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 dans l'un des secteurs réputés en pénurie de main-d'oeuvre.
12. En pratique, il convient de vérifier la nature de l'emploi occupé par le salarié avant la conclusion du contrat au titre duquel le bénéfice du crédit d'impôt est revendiqué. Dès lors qu'il apparaît que la personne a occupé préalablement au nouveau contrat un emploi dans l'un des secteurs en pénurie de main-d'oeuvre, même de manière temporaire, le crédit d'impôt ne peut lui être accordé. Toutefois, l'analyse du passé professionnel du salarié ne pourra être effectuée antérieurement au 30 juin 2005.
En cas de période de chômage s'intercalant entre deux périodes d'activité, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi occupé préalablement à la période d'inactivité, sans toutefois remonter au-delà du 30 juin 2005. Par suite, si en dépit de sa situation temporaire de demandeur d'emploi, il est établi que le contribuable a occupé préalablement à celle-ci une activité dans l'un des secteurs en pénurie de main d'oeuvre, le bénéfice du crédit d'impôt devra lui être refusé.