Nouvelle loi préavis départ location

Résolu/Fermé
Eowyn943 -  
Bonjour,
On m'a dit qu'une nouvelle loi était passée en Février de cette année concernant le délais de préavis de départ d'une location. Il parait qu'il serait passé à 1 mois pour tous, est-ce vrai ?
Vous remerçiant

91 réponses

  1.  Eric Roig Webmaster
    cf. notre fiche sur le préavis réduit à un mois en cas de résiliation du bail par le locataire
    Vous pouvez également regarder notre vidéo sur ce sujet
    <style>@media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-236468 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-236468 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-236468 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}</style>
    "Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois"
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    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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    1. Igor1 Contributeur
      Bonjour,
      oui bien sur, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois :

      Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
      - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
      . Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
      - Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
      . Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
      - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
      . Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
      - Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
      . Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
      . Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
      - Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
      Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

      Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

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      1. lilounetteuh
        Bonjour,
        Je suis au chômage depuis 6 mois et j'aimerai quitter mon logement en bénéficiant du préavis réduit.

        Puis-je mettre en avant ma rupture de CDD le 31 Août, ou encore la fin d'une mission intérim d'une journée en Novembre dernier pour bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois ?

        Existe-il un délai à ne pas dépasser suite à la fin d'un contrat pour pouvoir bénéficioer du préavis réduit à 1 mois ?

        Merci d'avance pour vos réponses.
        0
        1. Igor1 Contributeur
          Bonjour,
          il ne suffit pas d'être au chômage pour bénéficier du préavis réduit, il faut avoir subit une perte d'emploi, ce qui ne semble pas avoir été votre cas. Par contre....

          - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
          . Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

          0
          2. jetsajet
            bonjour, jaimerai savoir si le preavi de 1 mois est accordé dans mon cas, je suis au chomage non indémniser quand je suis rentré dans mon logement actuel jété etudiante, c'est ma mere qui c porté garante, et le loyer est prelevé sur son compte mais le bail est a mon nom je souhaite quitter le logement car je ne trouve pas demploi donc je voudrai savoir si mon preavi est de 3 mois ou 1 mois, c'est une agence qui s'occupe du logement donc arengement a la miable impôssible.

            merci davance pour vos reponse
            0
            1. Gérard
              Le delai de préavis est fixé par l'rticle 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 :2

              "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "

              Cordialement.
              0
          3. severine
            Bonjour,

            je suis dans un logement depuis 3mois, je suis entrée dans ce logement étant au chômage.
            Aujourd'hui je désir quitter le logement qui est dans l'avesnois pour installé mon entreprise dans le Valençiennois.
            Ma propriétaire ma fait croire quelle était ok(voulant un arrangement a l'amiable ma telle dit car elle voulai reprendre la maison pour y vivre mais elle ne peux pas comme elle divorce du coup elle refuse tous autre locataires pourtant suite a son accord nous avons trouver un autre logement avec entrée dans les lieux au 01/02/10 du coup)

            Je désir quitter mon logement au 28 janvier 2010, car je voudrai déclarer mon entreprise pour le 01/02/10. J'ai rendu mon préavis le 27 décembre 2009. Est ce que j'ai le droit de demander a réduire le préavis a 1mois comme dans le cas d'une mutation d'emploi! Voyez vous une autre solution?

            Personne ne sais me renseigné et j'attend encore la réponse de 60M de conso.

            Par avance merci ca m'aiderai beaucoup
            0
            1. Igor1 Contributeur
              Bonjour,
              J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur.
              C'est bien une mutation et vous avez parfaitement droit au préavis réduit à un mois. Faites vous faire un certificat par votre employeur.
              0
              1. Aphanius
                Bonjour,

                j'ai une petite question. J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur. Mon nouveau bureau n'est qu'à 25 km de mon ancien bureau cependant cela me met à 45km de chez moi, raison pour laquelle je veux déménager... Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois?

                Merci d'avance
                0
                2. Joie
                  Bonjour,
                  ma mère, 78 ans, habite seule en location à 80 km de chez moi. Elle a des problèmes de santé mais est encore autonome. Elle veut déménager pour que je puisse m'occuper d'elle lorsqu'elle est fatiguée. Peut-elle avoir droit à la réduction du temps de préavis de départ ? Sur son bail il est spécifié qu'elle a un délai de 3 mois et il lui a été dit qu'il fallait être totalement dépendante pour avoir droit à la réduction du temps de préavis. Y a t-il des critères d'état de santé qui justifie la réduction du délai de préavis à 1mois ?
                  1
                  1. Igor1 Contributeur
                    Bonjour,
                    Désolé, votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit
                    0
                    1. alex72
                      Bonjour,

                      Je suis actuellement en cdd se terminant le 31 Mars, ma copine n'a jamais travaillé et vient de s'inscrire à l'anpe en janvier 2010 pourrons nous bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois sachant qu'elle a juste les papiers stipulant son inscription au chômage (aucune perte d'emploi) ???

                      Merci d'avance pour vos réponses.
                      0
                      1. lupi
                        Merci de votre réponse. Elle ne touche pas le RMI,mais elle est en pré retraire pour mise en invalidité,elle touche la COTOREP.
                        0
                        1. Igor1 Contributeur
                          Bonjour,
                          non pas à son âge, voici les cas de préavis réduit :

                          Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

                          0
                          1. lupi
                            Bonjour,

                            Ma mère a 59 ans et elle est handicapée,son prévis est forcément de 3 mois pas possible de réduire à 1 mois ?
                            Elle est dans le 62 et elle voudrait se rapprocher de la famille dans le 95.
                            Merci
                            0
                            1. Igor1 Contributeur
                              Bonsoir,
                              si vous restez dans la même entreprise c'est non car il y a continuité
                              Si vous terminez un CDD dans une entreprise et commencez un CDI dans une autre entreprise, c'est oui, car là effectivement il y a nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi.
                              0
                              1. mik5181
                                Bonjour

                                j'ai été licencié début 2009
                                depuis je vais de CDD en CDD
                                aujourd'hui je suis en CDD mais je vais passer en CDI le mois prochain
                                peut-on considerer que je suis dans le cadre du "nouvel emploi après une perte d'emploi" afin de reduire mon préavis à 1 mois ???

                                Merci par avance de vos reponses
                                0
                                1. jaqot
                                  oui ils ont le droit , lors d un renouvellement de locataires le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer a la hausse ou à la baisse !!
                                  0
                                  1. boosstaka
                                    Moi, j'ai une question très urgente!! Je viens d'avoir une visite pour mon appartement et, choquée, j'ai remarqué sur la feuille que tenait une des colocataires intéressées, que le prix du loyer que mon agence leur proposait, était beaucoup moins cher que ce que je paye actuellement. Est-ce qu'ils on le droit de faire cela ?
                                    0
                                    1. Igor1 Contributeur
                                      Bonjour,
                                      vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi, et non pas pour période de chômage. Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, Agence départementale d'information sur le logement.
                                      0
                                      1. zimba
                                        Bonjour,
                                        Je suis pacsé à mon ami qui à du être muté dans un autre département (70km de notre lieu d'habitation). Nous avons envoyé par recommandé notre résiliation de bail réduit à 1 mois. Notre propriétaire nous demande une nouvelle adresse situé proche du lieu de travail de mon conjoint, sous peine de ne pas nous rendre la caution. Nous somme hébergé par l'employeur de mon ami et notre ancien propriétaire ne considère pas notre nouvelle adresse comme nouvelle location. J'aurai voulu savoir si il a le droit de nous imposer de lui fournir une nouvelle adresse?De plus il me demande une fiche de paye?
                                        Quels sont mes droits?
                                        Merci pour votre réponse
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