Chèque non encaissé et refus de remboursement
Bonjour,
Je n'ai jamais encaissé un chèque perçu en 2022, dont l'objet était le remboursement d'une cotisation annuelle auprès d'une association suite à l'annulation d'une activité.
Je demande aujourd'hui un nouveau chèque ou mode de paiement pour pouvoir toucher ce remboursement, l'argent n'ayant en réalité jamais quitté les comptes de cette association. Celle-ci refuse et invoque l'abandon de créance, bien que celui-ci n'ait jamais été formalisé.
Suis-je en droit de réclamer ce remboursement et quels recours juridiques existent pour l'obtenir, face au refus obstiné de l'association ?
Je vous remercie par avance.
1 réponse
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Modérateur
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A priori, le versement d'une cotisation est global et en général déconnecté des activités proposées : il s'agit d'un versement symbolique, un montant forfaitaire pour faire partie de l'association, être informé des actions menées, assister aux assemblées générales, etc.Sauf dispositions contraires dans les statuts, ce n'est pas une redevance compensatoire pour participer aux frais liés aux activités, lesquelles sont en principe gratuites puisque dispensées par des bénévoles, par définition non rémunérés.
La durée de validité des chèques est de 53 semaines, ici dépassée ; la prescription concernant les cotisations d'adhésion est de 5 ans... (article 2224 du code Civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...