Divergence destination usage Habitation/Commerce
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison de ville. Ce bien a été utilisé pendant de nombreuses années comme cabinet de kinésithérapie (il y a 20 ans et est depuis inoccupé), et il est aujourd’hui vendu comme une maison d’habitation. L'immeuble n'a rien d'un commerce (baie vitrées, enseigne,...).
La mairie m’a confirmé par écrit que, sur le plan de l’urbanisme, la destination du bâtiment était toujours l’habitation.
Or, la promesse de vente mentionne que le bien est FISCALEMANT déclaré comme « local divers – commerce », selon les informations figurant sur l’espace impots.gouv du vendeur.
De plus, la promesse comporte une clause par laquelle les vendeurs indiquent ne pas connaître la destination ou l’usage actuel du bien, tandis que je renoncerais à tout recours contre eux et prendrais à ma charge les éventuelles démarches administratives nécessaires.
Mon notaire estime que la situation mérite d’être clarifiée avant d’aller plus loin.
Mes questions : Est-ce risqué d’acheter ce bien dans ces conditions ? Le courrier de la mairie suffit-il à sécuriser la situation ?
3 réponses
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bonjour
Je ne suis pas spécialiste de l'immobilier mais qui est écrit ne joue pas en votre faveur
"andis que je renoncerais à tout recours contre eux et prendrais à ma charge les éventuelles démarches administratives nécessaires.
Mon notaire estime que la situation mérite d’être clarifiée avant d’aller plus loin."les vendeurs prennent les devants en vous donnant toutes les responsabilités au cas où il y aurait un problème administratif(ils doivent bien avoir une petite idée quand meme...)
En gros si il y a un souci c'est pour votre "pomme"
Suivez les conseils de votre notaire ;clarifiez bien tout avant de signer quoi que ce soit ; sinon passez votre chemin
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Modérateur
« les vendeurs indiquent ne pas connaître la destination ou l’usage actuel du bien » : cette clause n'est-elle pas un peu abusive ?
C'est quand même très peu crédible qu'un propriétaire d'un bien ne sache pas ce qu'est ce bien : un logement, une épicerie, une bibliothèque, une piscine, un vestiaire, un aérodrome, etc.
Non ?
De même, le notaire des vendeurs a quand même tous les outils et chemins à sa disposition pour arriver à définir avec certitude le classement administratif de ce bien. Pourquoi ne s'en sert-il pas ?
Sinon, la procédure éventuelle de changement de destination reste envisageable et n'est pas bien compliquée >>> https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336
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@Papa1313
Vous avez dit qu'au niveau administratif (service de l'urbanisme à la mairie), le bien est à destination d'habitation. Pourquoi voulez-vous changer sa destination en habitation alors que c'est déjà le cas ?
Avez-vous l'origine de propriété pour savoir si à l'époque du cabinet libéral (kinésithérapie), c'était le kiné le propriétaire (qui a vendu aux notaires ensuite) ou c'étaient vos vendeurs les propriétaires (bailleurs en bail commercial peut-être, je ne sais pas pour une profession libérale).
Soit à l'époque, le bien avait fait l'objet d'une demande de changement (partiel ou pas, selon que le kiné habitait aussi le bien) de destination en "commercial" ou autre, soit (fautivement) il n'en avait fait pas l'objet.
S'il en avait fait l'objet, une nouvelle demande de changement de destination a été faite lors de l'arrêt du cabinet pour que la destination soit à nouveau "habitation", puisque aujourd'hui, c'est "habitation". Si aucune demande n'avait été faite à l'époque du kiné, c'est donc normal que ce soit toujours "habitation", et l'omission du passé est sans conséquence pour vous.
Concernant le volet fiscal, il suffira de faire la modification de déclaration dans la rubrique "biens immobiliers" de votre espace personnel (après la publication de la vente, quand ce bien y apparaîtra), ou, si cette modification n'est pas possible par vous, en demandant via la messagerie sécurisée (rubrique biens immobiliers).
Personnellement, je ne vois pas de souci. D'autres avis ?
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Modérateur
« Les vendeurs sont... des notaires » (...) « Le bien étant en zone inondable » : ah bon ?
Nous sommes heureux de l'apprendre !
Il n'en reste pas moins que soit vous renoncez à l'achat en raison de l'absence de la mention réelle de la destination du bâtiment, soit vous exigez que cet élément soit inscrit dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...