Réajustement taxe foncière après la vente

Isis77440 -  

Bonjour 

Nous avons vendu notre maison le 3 août 

Il y avait un accord pour la taxe foncière au prorata au  3 août  ,septembre et octobre 

Ayant un prélèvement mensuel que j'ai fourni au notaire 

J'ai reçu un autre avis des impôts pour le mois de novembre et décembre 

Ma question 

Comment puis-je demander aux acquéreurs la part de novembre et décembre la vente ayant été faite 

Merci

3 réponses

  1. dany311 Contributeur

    Bonjour

    la taxe foncière est à payer par le propriétaire au 1er Janvier

    lors d'une vente ; le notaire se base sur l'avis de l'année précédente ( si vente avant le 1er Octobre ) pour déterminer le prorata entre vendeur et acheteur et cela est définitif

    c'est un arrangement ( d'usage ) fait par les notaires ( et aucune loi n'oblige à la faire )

    pour le fisc ; c'est le propriétaire au 1er Janvier qui est redevable de la taxe foncière

    vous ne pouvez donc ; rien réclamer de plus à votre acheteur

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    1. alicia2

      Bonjour,

      Tout dépend de ce qui est écrit sur l'acte.

      Si le calcul est définitif dans l'acte vous ne pouvez rien demander de plus.

      Si le calcul est provisoire, vous leur envoyez le justificatif (copie de l'avis de TF) et demandez par courrier RAR le reste à payer.

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      1. Rambotte

        Nous imaginons que les mensualités pour 2026 sont basées sur 1/12 de la taxe foncière de 2025, et que donc les dernières mensualités de 2026 sont augmentées pour ajuster à la taxe foncière de 2026.

        Quelle était l'assiette de calcul du prorata ?

        Normalement, cela aurait dû être la taxe foncière de 2025 (si celle de 2026 pas encore connue), et pas une somme de certaines mensualités.

        Et d'usage, au moment où la nouvelle taxe foncière est connue, on ne fait pas un nouveau prorata correctif pour la différence.

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