Quelle TVA pour des travaux de décoffrage de colonne de gaz
Bonjour,
Suite à une fuite de gaz, nous avons dû faire un coffrage/décoffrage d'une partie de notre colonne de gaz collective en partie commune et en partie privative afin de rendre les installations accessibles à GRDF.
Il s'agit d'un immeuble ancien, à usage d'habitation uniquement.
La TVA appliquée est indiquée à 20%.
Or, il me semblait que dans ce type d'immeuble, elle devrait être de 10%.
Qu'en est-il réellement s'il vous plaît ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Travaux d’entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de l’installation ou le remplacement de certains gros équipements comme les chaudières utilisant une énergis fossile : Article 279-0 bis du CGI.
Le taux est de 10 %.
Le CGI ne distingue pas entre parties communes et parties privatives .
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Bonjour,
Merci pour la réponse.
Sur internet, je trouve justement le contraire...????
De plus, une autre entreprise nous avait déjà fait un devis pour un décoffrage/recoffrage de la colonne gaz en partie commune uniquement (à un autre endroit) il y a 2 ans et la TVA appliquée était alors de 10%...
Est-ce que cela a changé entre-temps ?
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Bonjour,
Il n'y a qu'une source valable, le CGI et non Internet.
Il ne faut donc pas chercher sur Internet, mais plus précisément sur le site de Legifrance. Vous prétendez bénéficier d'un taux réduit, c'est à vous de le prouver en appliquant l'article du CGI disposant l'exonération du taux normal pour l'application d'un taux réduit.
CB
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Merci pour vos réponses.
Effectivement compte tenu des caractéristiques de notre immeuble (plus de 2 ans, locaux d'habitation, pas de grosse transformation, etc.), je sais que nous sommes éligibles au taux de 10% pour les travaux de plomberie (qu'il y ait besoin de signer une attestation ou non).
J'ai donc été étonnée de voir que sur notre dernière facture de coffrage/décoffrage de colonne de gaz, il était appliqué un taux de 20%.
Du coup, je me demandais si pour ce type de travaux, la TVA pouvait être différente.
D'autant que l'artisan en question connait très bien l'immeuble et que pour la plomberie, il applique bien une TVA de 10%...????
Encore merci pour les réponses.
Bonne fin de journée !
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Contributeur
Bonjour
s'agissant de travaux en parties commune ; c'est normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...