Donation d’usufruit
Bonjour,
Il y a-t-il, un âge limite à la donation d’usufruit à un enfant. Merci pour vos réponses et de m’éclairer pour cette question. Cordialement P**** R****
4 réponses
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bonjour,
non aucune limite d'âge, mais comme tout acte notarial, il faut être sain d'esprit.
avis personnel, éviter de faire donation de sa résidence principale, voir le lien ci-dessous;
salutations
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Il y a-t-il, un âge limite à la donation d’usufruit à un enfant
Vous évoquez une donation d'usufruit, ce qui est relativement rare. Il est plus fréquent de donner la nue-propriété et de conserver l'usufruit.
Il n'existe pas de limite d'âge pour transmettre mais une transmission à un âge avancé ne présente généralement pas d'avantage en terme de coût par rapport à la future succession. Ce b'est bien sûr pas le seul critère à retenir.
Un entretien avec un notaire serait utile pour approfondir votre projet
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Bonjour, Tervelles et Gayomy ont raison : aucune limite d'âge. Une précision sur le calcul, parce que votre cas n'est pas le plus courant : le barème de l'article 669 du CGI se lit sur l'âge de l'usufruitier. Si c'est l'usufruit que vous donnez, c'est l'âge de votre enfant qui commande, pas le vôtre. Et il ne tombe jamais à zéro : au-delà de 91 ans révolus, l'usufruit compte encore pour 10 %. Vous le donnez à vie, ou pour une durée fixe ?
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Non, l'usufruit donné ou vendu reste viager sur la tête du propriétaire donateur ou vendeur d'usufruit. Au décès du donateur ou du vendeur d'usufruit, ce dernier s'éteint, et le donataire ou l'acquéreur ne sont plus usufruitiers. La propriété est transmise, éventuellement démembrée, aux héritiers et légataires du défunt.
Donc c'est l'âge du donateur ou du vendeur d'usufruit qui contrôle la valeur de l'usufruit.
Mais si le propriétaire constitue un usufruit viager sur la tête de son donataire, alors oui, la valeur de l'usufruit est contrôlée par l'âge du donataire.
Exemple. Un époux A est marié à B, il a un enfant C de cette union, et il a un très jeune frère F. A est propriétaire d'un bien propre.
A peut faire donation à F de l'usufruit du bien. F peut jouir du bien jusqu'au décès de A. Au décès de A, l'usufruit donné s'éteint, la conjointe B reçoit l'usufruit viager du bien, et C la propriété grevée d'un usufruit sur la tête de C.
A peut constituer un usufruit viager sur la tête de F, en même temps qu'il en fait donation. F peut jouir du bien jusqu'à son propre décès. Au décès de A, la conjointe B reçoit l'usufruit viager successif du bien, et C la propriété grevée de deux usufruits sur les têtes de F puis de B.
Ne pas confondre donation d'usufruit et constitution d'usufruit.
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Bonjour,
La valeur de l'usufruit dépend de l'âge du donateur. A partir de 100 ans, il a une valeur nulle.
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@Isadore
C'est le contraire : si l'usufruit est donné, ce qui est donné est ce que possède le donateur, à savoir le droit réel "usufruit sur la tête du donateur". Cet usufruit donné s'éteindra donc avec le donateur d'usufruit. En donnant l'usufruit, le donateur permet au donataire d'exercer le droit du donateur.
Pour que donataire ait un usufruit viager sur sa propre tête, il faut que le donateur propriétaire constitue un usufruit viager sur la tête du donataire.
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@Rambotte
Bonjour Rambotte, j'étais effectivement partie sur l'idée de la constitution d'un usufruit sur la tête du donataire. Mais au final on ne sait pas exactement ce que veut faire l'auteur de la question... y compris s'il veut donner l'usufruit ou "avec réserve d'usufruit".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...