Sur le bail la révision annuelle du loyer

BONJOUR à VOUS AUSSI,

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"...Mais je pense que c'est faux, que puis-je faire pour régulariser."

En effet, pour un contrat de location signé le 12/08/2019, le trimestre choisi aurait dû être le 2ème (= 129,72 - connu depuis le 11/07/2019), et pas le 3ème (= 129,99 - seulement connu le 15/10/2019), puisque celui à mentionner sur un contrat de location doit être le dernier connu à la date des signatures.... MAIS, il n'y a quand même rien à régulariser... puisque la loi dit aussi qu'en cas d'erreur de trimestre, le bailleur est tenu de calculer les révisions annuelles de loyer prévues sur le contrat de location en fonction des indices du trimestre mentionné sur ledit contrat.

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Les révisions annuelles de loyer ont donc été faites à partir du 1°/01/2021 avec les indices du T3... et il n'y a rien à modifier.

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Et la formule à utiliser est la suivante, sachant que "N" est l'année où la révision est faite et l'année "N-1" est l'année précédente :

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a) si location avec "provisions sur charges" :

(loyer actuel hors charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

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b) si location avec "forfait de charges" :

(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

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cdt.