Résolution de travaux rejetée,travaux effectués pourtant
Gayomy Messages postés 1543 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2023,une proposition de pose de grooms sur 2 portillons a été rejetée dans la copropriété.
La semaine dernière, nous avons découvert les grooms installés.
Il me semble bien que cette action est illégale?
L'ensemble des copropriétaires devra-t-il payer? ou seulement les membres du CS qui n'en sont pas à leur coup d'essai?
Merci pour votre/vos réponses
Cordialement,
4 réponses
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Bonjour,
Non ce n'est pas "illégal". Mais vous pourrez refuser d'approuver les comptes lors de la prochaine AG.
Le montant a été inscrit dans les charges générales ? Si oui, ce montant sera réparti sur TOUS les copropriétaires (selon tantièmes), sauf si la dépense n'est pas approuvée en AG.
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En quoi ce ne serait pas "illégal" ?
Le contrat de syndic ainsi que la loi de 1965 et son décret font "loi" entre les parties, un acte de gestion ne respectant pas ce cadre contractuel et légal est donc manifestement "illégal".
En l'occurrence, il s'agit clairement de travaux d'amélioration (article 25 n) ), nécessitant une autorisation d'AG.
Il y a donc bien faute du syndic, pour avoir faire procédé à une telle installation sans autorisation.
Même si la demande vient du Conseil Syndical, dans la mesure où ils n'ont pas de pouvoir de décision, la faute est bien exclusivement portée par le syndic.
Et approuver ou rejeter les comptes ne change rien au fait que cet "acte de gestion" ait été réalisé, ça ne le fera donc pas disparaître.
Tout comme l'approbation des comptes ne revient pas à approuver l'acte de gestion ayant conduit à une telle dépense.
La seule chose pouvant exonérer le syndic de sa faute, c'est de voter une résolution lui donnant quitus.Mais j'ose espérer qu'en 2026 plus personne ne tombe dans le piège de donner quitus au syndic, ce qui revient à l'exonérer des fautes qu'il aurait pu commettre.
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Peut-être est-ce un copropriétaire mécontent du vote qui a décidé de payer les grooms sur ses fonds propres ?
Il n'y aura alors rien à désapprouver dans les comptes.
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Bonjour,
Il est illégal de verser de l’arsenic dans le thé de sa belle-mère. Cela peut conduire en cour d’assise.
Nommer le syndic de la copropriété à la présidence de l’assemblée générale des copropriétaires est illégal aussi mais c’est moins grave, ce n’est pas sanctionné pénalement, cela peut seulement conduire à l’annulation de l’assemblée.
Poser un groom sur une porte n’est pas illégal.
La dépense correspondante est peut-être cependant irrégulière mais nous manquent les éléments qui permettraient de l’affirmer.
Si la dépense résulte d’un acte irrégulier du syndic, il y a différents moyens de la contester. Ce peut être une opposition à l’approbation des comptes.
Si la dépense apparaît dans les comptes et que ceux-ci sont approuvés, la pose des grooms est ratifiée par l’assemblée générale. Il est toujours possible de contester la décision de l’assemblée générale d’approuver les comptes à condition de respecter les conditions imposées à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Mais contester n’implique pas automatiquement qu’on obtienne gain de cause.
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Il me semble bien que cette action est illégale?
Le CS dispose-t-il d'un budget qu'il peut dépenser sans approbation de l'AG ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...