Revalorisation triennale de loyer
_lael_ Messages postés 6001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en décembre 2023 mon locataire a bloqué ma revalorisation de loyer commercial triennale en prônant L'ILC au profit de L'ICC notifié sur son bail depuis plus de 45 années.Du coup ce locataire a lui même calculé son loyer. Moi en prospectant les lois du moment qui précise que cela ne s’appliquait que sur les baux conclut depuis 2014 donc mon indice dont L'ICC était toujours applicable en 2023.Comment réagir ,que faire svp ?
2 réponses
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Bonjour,
Il a bloqué la révision triennale que vous avez calculée unilatéralement et c’était son droit parce que la procédure de révision est contradictoire.
La réaction adaptée est de lui proposer une révision. En l’absence d’accord vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire par avocat.
La révision ne prendra effet rétroactivement qu’à la date de la demande de révision.
Inutile de demander un recouvrement par un huissier, il n’y a pas d’impayé.
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Je ne suis pas d'accord.
De ma compréhension il s'agit plutôt d'une clause d'échelle mobile contractuelle puisqu'un indice est prévu au bail commercial.
Quand bien même la période de revalorisation contractuelle serait de 3ans, ça n'en ferait pas pour autant une "Révision triennale" au sens de l'article L.145-38 du Code de Commerce.
Une clause d'échelle mobile est contractuelle, il n'y a donc pas lieu d'accord du locataire, le bailleur peut l'appliquer unilatéralement.Le bailleur peut se contenter de la réclamer et entamer une procédure pour loyers impayés si le locataire refuse, en adressant une mise en demeure si nécessaire.
A noter que l'injonction de payer fonctionne très bien et s'obtient en quelques semaines via tribunaldigital.fr (simple formulaire à remplir en ligne en produisant quelques pièces : bail, mise en demeure préalable et décompte des impayés avec modalités de calcul de la dernière hausse.
Le titre de sujet est : « Revalorisation triennale de loyer ». Il s’agit donc bien de la révision triennale qui doit tendre à aligner le montant du loyer sur la valeur locative, l’évolution de l’indice ne déterminant qu’un plafond à ne pas dépasser. Il est vrai que de nombreux bailleurs, et aussi de nombreux locataires, confondent souvent cette révision triennale avec une indexation automatique mais c’est à tort.
S’il y a une clause d’indexation automatique, dite clause d’échelle mobile, elle introduit une variation annuelle. Une indexation automatique tous les trois ans seulement n'aurait peu de sens puisqu’elle se superposerait à la révision triennale qui est de droit pour les deux parties.
Le site tribunaldigital.fr est un site des tribunaux de commerce. Il n’est pas utilisable pour un recouvrement de loyer qui n’est pas de la compétence du tribunal de commerce mais du tribunal judiciaire.
Ah tiens, j'étais persuadé qu'un bail commercial, dépendant du Code de Commerce, relevait nécessairement de la compétence du Tribunal de Commerce.
Mais j'ai vérifié et effectivement le 11° de l'Article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire précise bien que cela dépend du tribunal judiciaire.
C'est bizarre car le tribunal de commerce m'a validé 3 injonctions de payer.
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