Revalorisation triennale de loyer
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Bonjour, en décembre 2023 mon locataire a bloqué ma revalorisation de loyer commercial triennale en prônant L'ILC au profit de L'ICC notifié sur son bail depuis plus de 45 années.Du coup ce locataire a lui même calculé son loyer. Moi en prospectant les lois du moment qui précise que cela ne s’appliquait que sur les baux conclut depuis 2014 donc mon indice dont L'ICC était toujours applicable en 2023.Comment réagir ,que faire svp ?
2 réponses
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Bonjour,
Il a bloqué la révision triennale que vous avez calculée unilatéralement et c’était son droit parce que la procédure de révision est contradictoire.
La réaction adaptée est de lui proposer une révision. En l’absence d’accord vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire par avocat.
La révision ne prendra effet rétroactivement qu’à la date de la demande de révision.
Inutile de demander un recouvrement par un huissier, il n’y a pas d’impayé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...