Sortie libre sans restriction ( besoin d'aide)

Bonjour,

Je suis en sortie libre sans restriction d'horaire.

Je dois donc fournir à mon employeur les horaires sur lesquels il peut me contrôler.

Mais il est spécifié " les horaires" ... Doivent être donné 

C'est 1 jour par semaine ? 2, chaque jours? 2h, 1h?  Je ne trouve rien à ce sujet...

Cela peut il être évolutif en fonction des rdv pour soins? En donnant une nouvelle plage de jours ou d'horaire.

J'ai lu sur un forum qu'il faut donner à minima 1 journée avec une plage de 2h...  Mais aucune source pour vérifier cela.

Par exemple est ce que je peux donner une plage de 2h pour les jours ou je n'ai aucun rdv comme mardi et jeudi 15h a 17h?

Mon travail m'a dit ensuite qu'il faut donner 2 heures dans sa journée sur le temps de l'arrêt de travail et toujours les memes!

Hors des fois j'ai des rdv médicaux la matin, l'après midi, je dois aller voir un specialiste a Marseille donc a 2 h de chez moi... aller retour et visite bien 5H.. et m'ont donné cette jurisprudence en lien:

Bonjour,

La loi ne dit rien de précis à ce sujet. Vous devez simplement permettre à votre employeur d'exercer son droit de contrôle, il faut donc des plages raisonnables. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049898796

Cela peut il être évolutif en fonction des rdv pour soins ?

Oui, même sans sorties libres le salarié est libre d'aller à des rendez-vous médicaux pendant ses heures de présence à domicile. Bien sûr en cas de contrôle il faut pouvoir le justifier. 

Par exemple est ce que je peux donner une plage de 2h pour les jours ou je n'ai aucun rdv comme mardi et jeudi 15h a 17h?

Ca c'est quand même peu ! 

Votre employeur peut vous faire convoquer en cabinet pour un contrôle, et seule une impossibilité de se déplacer ou un rendez-vous médical permettent de s'y dérober. Le risque de donner des plages trop restreintes est que pour des raisons pratiques le contrôle doive être effectué dans le cabinet du médecin. 

L'autre risque, c'est que comme vous êtes censé communiquer à l'employeur les plages pendant lesquelles le contrôle "peut" avoir lieu, c'est qu'il faille expliquer pourquoi vous n'êtes chez vous que 4 heures par semaine en journée.

Bonjour, Merci pour vos réponses

J'ai donc donné des horaires de sortie jusqu'au 13 juillet et voici la réponse:

Il est indiqué (en jaune) le cas des sorties libres sur les arrêts de travail :

 Ce que j'ai propose:du lundi  mercredi de 15H a 17h , jeudi et vendredi 09h 11h ayant des rdv en dehors des plages d'horaires.

​​​​​​De plus le samedi étant divorcé je suis dans l'obligation de récupérer mon fils en prenant le train pour les vacances, un aller retour... et un retour en aout également pour le rendre a sa maman...

est ce que je dois avertir avant mon employeur ou l'organisme de contrôle?

réponse d'hier

"Dans ce cas, il faut nous confirmer deux heures consécutives par jours, 7 jours sur 7 sur la période de l’ arrêt de travail, nous ne pouvons pas prendre en compte des jours"`

et me renvoie sur cela: 

Votre employeur n'a visiblement pas lu la jurisprudence citée. Ce n'est pas de là que sort cette histoire de "deux heures consécutives par jour". Cette ancienne jurisprudence ne fait que dire qu'un salarié bénéficiant de sorties libres doit indiquer à son employeur "des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer".

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223207

C'est une jurisprudence traditionnellement citée pour exiger du salarié qu'il permette la réalisation de ces contrôles. Mais elle est devenue obsolète car désormais la loi fait obligation au salarié de donner ses horaires de présence à domicile à son employeur. 

Comme dit dans mon premier message, la loi n'impose rien de particulier, mais la bonne foi oblige le salarié à proposer des plages horaires raisonnables. De toute façon, le salarié étant en arrêt il est en général censé avoir besoin de repos et donc se trouver chez lui la majorité du temps. 

Vos plages horaires me semblent raisonnables, gardez la preuve que vous les avez envoyées à votre employeur.

Vous faites l'aller-retour dans la journée en allant chercher votre fils ?

EDIT : j'ai trouvé d'où vient le truc de votre employeur : un jugement de la cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2015, n° 15/00068, l'employeur avait envoyé à ses salariés une note de service avec cette indication. C'est possible que ce soit une IA qui ait rédigé le texte que vous avez cité ? Ca fait très IA de mélanger ainsi deux références.

Merci,

Oui je prend le train a 8 h et suis de retour a 15h si aucun retard... donc absente entre 7H et 17H... 2 jours dans l'été...

oui le me semblais bien que donner des heures de sorti "mercredi de 15H a 17h , jeudi et vendredi 09h -11h" mais mon Rh le refuse... Alors la j'ai donné lundi a vendredi 8h 10h... afin d'honorer les rdv les plus importants... mais refusé car il faut ajoute samedi et dimanche...  De plus si contrôle durant les plages imposé et non les miennes je n'ai pas envie de justifier a ma société mon motif d'absence... su j'ai du kiné, balnéothérapie, psychologue je n'ai pas a raconter cela... 

il me semblais qu'en donnant 2h par jours sur 5 jours je faisait preuve de bonne fois. Merci beaucoup pour votre réponse. Je conserve tous mes emails, échangent avec ma société.