Réduction de capital (SAS) : paiement échelonné du prix de r
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'interroge sur un point de procédure concernant une réduction de capital non motivée par des pertes dans une SAS, par rachat des actions d'un associé en vue de leur annulation.
Les textes prévoient que le projet de réduction est déposé au greffe, puis qu'un délai d'opposition des créanciers court avant la réalisation définitive de l'opération.
En revanche, je ne trouve pas de réponse claire sur le point suivant :
Le prix de rachat des actions peut-il être payé selon un échéancier (par exemple 75 % lors de la réalisation de l'opération puis le solde en plusieurs mensualités), ou le paiement intégral doit-il nécessairement intervenir lors de la réalisation du rachat ?
Si un paiement échelonné est possible, est-il habituellement prévu directement dans le procès-verbal d'assemblée générale ou dans une convention distincte entre la société et l'associé sortant ?
Je précise que les deux parties sont d'accord sur le prix et sur les modalités de paiement ; ma question porte uniquement sur la régularité juridique de cette modalité de règlement.
Merci d'avance pour vos éclairages.
1 réponse
-
"Le prix de rachat des actions peut-il être payé selon un échéancier (par exemple 75 % lors de la réalisation de l'opération puis le solde en plusieurs mensualités), ou le paiement intégral doit-il nécessairement intervenir lors de la réalisation du rachat ?"
J'aurais tendance à penser que les actionnaires sont libres d'en approuver les modalités lors d'une Assemblée Générale après présentation de ce projet de réduction de capital pour sortir un associé.
"est-il habituellement prévu directement dans le procès-verbal d'assemblée générale ou dans une convention distincte entre la société et l'associé sortant ?"La société étant une personne morale, et son président ne pouvant pas prendre seul une telle décision, dans tous les cas c'est l'AG qui doit en approuver les modalités.
Un PV d'AG est opposable aux associés, y compris sortants, il n'y a donc à priori pas lieu de faire de convention séparée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...