Blocage par un indivisaire pour la location d’un box (50/50)
Isadore Messages postés 2963 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire indivis à 50/50 d’un box (parking/cave) avec un autre indivisaire. J’ai trouvé un locataire prêt à louer le box au moins 100€/mois. Cependant :
- L’autre indivisaire détient seul les clés du box (je n’en ai pas de double).
- Il dit « vouloir bien » vider le box mais reporte sans cesse, invoquant un manque de temps.
- Cette inaction me prive depuis des mois d’un revenu locatif sur un bien commun.
Démarches déjà engagées :
- Mise en demeure envoyée en octobre 2025 (restée sans effet concret).
- Dossier actuellement entre les mains d’un conciliateur de justice de la commune où se situe le box, réponse attendue avant le 30/06/2026.
Pouvez-vous me dire qu’elle est la meilleure solution à faire pour moi ? Refaire la serrure ou attendre que la justice m’aide ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Ni l’un ni l’autre !
Si vous refaites la serrure vous devrez en donner un double à l’autre indivisaire et vous ne pourrez de toute façon rien faire avec ses affaires !
Le conciliateur peut vous aider à trouver un arrangement amiable, notamment le montant d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération du box.
Si pas de résultat, vous pouvez demander par voie de justice à l’autre indivisaire une INDEMNITE D OCCUPATION selon l’article 815-9 du code civil
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Vérifiez aussi que l’usage de stockage est autorisé par le règlement de copropriété. Si c’est un box à usage de stationnement, on peut en douter.
Bonjour,
Le bail nécessiterait de toute façon l'accord de l'autre indivisaire, sans quoi il ne lui serait pas opposable.
Vous n'avez aucun moyen de forcer l'autre indivisaire à libérer le local. Et vous n'avez pas le droit de disposer de ses affaires sans son autorisation.
Et franchement, pour cinquante euros par mois (voire moins), soit 600 euros par an, est-ce bien raisonnable de saisir la justice ? Il semble préférable de sortir de l'indivision en vendant ou en rachetant les parts.
Ce genre d'affaire n'est pas du tout prioritaire, vous aurez du bol si vous avez une audience avant un an.
En plus l'autre indivisaire aura la possibilité d'échapper à l'indemnité d'occupation en vous laissant la possibilité de jouir également du local, peu importe que vous en profitiez. Il lui suffit de tenir à votre disposition une clef et de vous laisser plus ou moins la moitié du local de libre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup,
ai-je une chance d'avoir cette indemnité d'occupation ? car il me dit qu'il est interessé de louer mais na pas le temps de vider le box.
J'ai un mail du futur locataire prouvant que le box peut se louer 100e.
Avec ce mail, vous pouvez obtenir une indemnité d'occupation de 50 euros. Sachant qu'en cas de location, vous vous partageriez le loyer.
Du coup pour vous ça reviendra au même sans avoir un locataire à gérer.
Merci donc j'attends le retour du conciliateur puis si c'est un échec je vais au tribunal, c'est bien ca ?
En effet, c'est le plus sage.
L'indemnité d'occupation n'est pas de 50€, ce n'est pas un demi-loyer.
L'indemnité d'occupation n'est pas due par l'indivisaire à l'autre indivisaire. Elle est due à l'indivision. C'est une recette de l'indivision.
L'indemnité d'occupation est en général égale au loyer diminuée d'un coefficient de réfaction (par exemple 20%) due à la précarité d'une occupation privative (à tout moment, on peut être assigné en partage de l'indivision). L'indemnité d'occupation serait donc de 80€.
Sauf accord des parties pour partager mensuellement l'indemnité d'occupation reçue par l'indivision (40€ chacun), le seul texte disponible est que chacun peut demander sa part annuelle des bénéfices de l'indivision. Il s'agit donc de tenir une comptabilité de l'indivision, en recettes l'indemnité d'occupation, en dépenses les taxes foncières et les charges de copropriété, pour en déduire le bénéfice de l'indivision, et pour en recevoir la moitié.