Résiliation bail

Bonjour,

Ils ont signé un bail : à partir de cet instant ils sont locataires et redevables du loyer, des charges et du dépôt de garantie ainsi que la moitié des frais d'agence.

Ils ne peuvent maintenant changer d'avis qu'en notifiant un congé : Le mail est insuffisant !

La loi 89-462 impose : 

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."

Il ne faut pas tarder, chaque jour qui passe décale la fin du préavis.

"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois." (pour une location vide) - éventuellement un mois dans certains cas ou pour une location meublée.

En complément, c'est l'article 5 qui détermine que l'agence est en droit de réclamer des frais - vous pouvez vérifier le montant par ailleurs.

"Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail."

bonjour,

comme dit, dès qu'un contrat de location est signé il y a engagement des parties : votre fille et son mari doivent donc :

1/ donner immédiatement leur congé (*) :

 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

2/ payer les sommes dues... DG, frais de dossier de l'agence (mais PAS les frais d'EDLE), loyers et charges... :

a) SOIT jusqu'à la fin de leur préavis : lequel ne démarrera QUE à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de leur congé (et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas);

b) SOIT jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, en accord avec le bailleur : dans ce cas, ils ne devraient loyer et charges que jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux, c'est à dire jusqu'à la veille de la remise des clés quelque soit la date de signature dudit nouveau contrat.

Et, bien entendu, ce sera à eux de vérifier s'il y a relocation pendant leur préavis... et si oui, de faire le nécessaire s'ils ont trop payé !!

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Comme il n'y aura pas de remise de clés, il n'y aura pas de dégradations de leur fait dans le logement, et donc le DG versé par votre fille et son mari devrait leur être remboursé intégralement...

Cependant, au pire, si ledit logement est en copropriété, il peut leur être retenu PROVISOIREMENT un maximum  de 20% de leur DG en vue de la régularisation définitive des charges : voir le § II-G de mon topo :

je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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(*) Pour gagner du temps, ils peuvent utiliser le site de la Poste pour notifier leur congé : la Poste gardera pendant 1 AN copie de leur courrier + les preuves du RAR (ce qui empêchera un bailleur/agence éventuellement malhonnête de prétendre que leur enveloppe était vide...).

Par ailleurs, qu'ils conservent eux aussi de leur côté copie de leur courrier de congé ainsi que les preuves postales.

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cdt.