Invalidité catégorie 2 : rente IRP Auto à 0 € ?

Bonsoir,

Quel est le fait générateur de votre invalidité 2 ? C'est à dire votre invalidité 2 fait elle suite à un arrêt de travail et si oui, date de l'arrêt initial ?

• L'article L.911-8 permet-il réellement de supprimer totalement une rente d'invalidité pendant la portabilité ? la rente n'est pas supprimée dans votre cas mais calculé à zéro

• Est-il normal de comparer un plafond ARE exprimé en net avec une pension d'invalidité CPAM exprimée en brut ? il faudrait vérifier le calcul qui doit prévoir un plafonnement au net (pouvez vous joindre la notice prévoyance ?)

• Existe-t-il une jurisprudence sur ce type de situation en matière de prévoyance et de portabilité ? c'est l'article L 911-8 qui s'applique et les conditions / garanties du contrat (voir questionnement précédent)

Par contre il faut bien s'assurer que c'était dans le cadre de la portabilité et non pas d'une prestation acquise différée lors de l'execution du contrat de travail (si votre invalidité est rattaché à un arrêt de travail lors que vous étiez dans l'entreprise)

Cdt

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Je n’étais pas en arrêt maladie lorsque j’étais salariée. J’étais en congé parental avant ma rupture conventionnelle du 30/11/2018.

Après cette rupture conventionnelle, j’ai bénéficié de l’ARE puis j’ai été hospitalisée le 16/09/2019. Un arrêt maladie a alors été prescrit et j’ai perçu des indemnités journalières de la CPAM.

Par la suite, la CPAM m’a reconnue en invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif au 16/09/2019. À la suite de cette décision, la CPAM m’a réclamé le remboursement de 5 075,86 € correspondant aux indemnités journalières versées, qui ont été récupérées par échéancier.

Pensez-vous que ces éléments confirment l’analyse du médiateur ou qu’ils méritent un examen plus approfondi ?

Je joins également les extraits du règlement 

Pensez-vous que ces éléments confirment l’analyse du médiateur ou qu’ils méritent un examen plus approfondi ?

Cordialement.

Merci pour votre réponse.

Je comprends le principe du plafonnement prévu par l’article L.911-8.

En revanche, je m’interroge sur ma situation particulière. Après mon hospitalisation du 16/09/2019, j’ai perçu des indemnités journalières qui ont ensuite été récupérées par la CPAM lorsque mon invalidité de catégorie 2 a été attribuée avec effet rétroactif à cette même date.

Je me demande donc si le calcul du plafonnement doit être apprécié uniquement au regard de l’ARE théorique ou s’il doit également tenir compte de cette chronologie particulière (arrêt maladie, récupération des IJ puis pension d’invalidité).

Par ailleurs, comment justifier la comparaison entre une ARE exprimée en net et une pension d’invalidité CPAM exprimée en brut ?

Merci pour votre éclairage.

Merci pour votre réponse.

J’ai retrouvé ma notification France Travail. Elle indique un salaire journalier brut de référence de 72,64 € et une allocation chômage nette de 39,22 € par jour.

Ce qui m’interroge toujours, c’est que le médiateur compare une ARE exprimée en net (13 908 € par an) à une pension d’invalidité CPAM exprimée dans la notification en brut (14 378,52 € par an).

Pensez-vous que le plafonnement doit être apprécié en net/net ou est-il normal de comparer directement ces montants tels qu’ils figurent dans les notifications ?

Merci.

Bonjour,

J’ai retrouvé un élément complémentaire dans ma notification France Travail.

Elle indique :

• Salaire journalier de référence (SJR) brut : 72,64 €
• ARE nette : 39,22 € par jour
• L’allocation représente 57 % des salaires antérieurs bruts.

Le médiateur retient un plafond annuel de 13 908 € correspondant à l’ARE nette (39,22 € x 365 jours) et considère que ma pension d’invalidité CPAM de 14 378,52 € dépasse déjà ce plafond.

Ma question est la suivante :

Le plafond prévu par l’article L.911-8 doit-il être apprécié à partir du montant net effectivement versé au titre de l’ARE, ou doit-il être apprécié à partir d’une valeur brute de référence ?

Autrement dit, le fait que l’ARE nette soit inférieure à la pension CPAM suffit-il à lui seul à exclure toute rente de prévoyance, ou faut-il vérifier les bases exactes de comparaison retenues ?

Merci