Pension d’invalidité : arrêt maladie ou constatation médical

Bonjour

On retient la date de l'arrêt de travail qui a généré l'invalidité dans le contexte: c'est le fait générateur du risque invalidité .

C'est la jurisprudence qui le définit comme un risque différé d'un arrêt de travail : la date du premier jour du mois de l'arrêt de travail ou du premier jour du premier arrêt de travail en ALD est retenue .

On ne retient la date de la mise en invalidité qu'en dehors de toute période d'arrêt de travail ( exemple, la personne qui est au chomage et a obtenu l'AAH) sur une période qui peut être neutralisée pour chercher les 600h de travail ou assimilées avant .

Je ne connais pas vos pathologies mais en toute logique si le médecin conseil a décidé de vous voir c'est que soit votre état était stabilisé soit vous arriviez en fin de droit ( le nombre d'IJSS étant limité à 360 ijss hors ald) : la demande de votre médecin traitant n'a aucune incidence .

L'anomalie de votre dossier se situe dans le bénéfice d'un arrêt de travail de plus de 6 mois , qui a les mêmes conditions d'immatriculation que la pension d'invalidité : au 30 Juin 2025, vous n'aviez pas 12 mois d'immatriculation continue mais vous aviez bien les 600h de travail dans les 12 mois .

Je suppose que vous avez fait un dossier MDPH pour faire étudier votre taux d'handicap .

Bonjour,

Je reviens donner des nouvelles de ma situation après mon précédent message concernant les conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité.

Depuis, j’ai reçu la décision de la CPAM et j’aimerais partager la suite de mon expérience, mais surtout comprendre exactement le raisonnement qui a été appliqué à mon dossier.

Ma situation professionnelle et mes périodes d’interruption

Avant de travailler en France, j’ai travaillé pendant de nombreuses années à l’étranger.

Voici la chronologie, en indiquant également les périodes pendant lesquelles je n’ai pas travaillé, car cela me paraît important compte tenu du motif de refus de la CPAM :

• Italie : avril 1997 – février 2002 ;
• Italie : avril 2002 – janvier 2007 ;
• Italie : mars 2007 – novembre 2011 ;
• Italie : décembre 2011 – septembre 2013 ;
• Maroc : novembre 2013 – mars 2023 ;
• avril 2023 – août 2023 : période sans activité professionnelle ;
• Italie : septembre 2023 – décembre 2024 ;
• puis une période de transition sans activité professionnelle entre la fin effective de mon travail en Italie et mon début d’activité en France ;
• France : début de mon activité professionnelle le 10 décembre 2024, à temps plein.

Je précise volontairement les périodes d’interruption, car la question de la continuité de l’affiliation est précisément devenue le motif principal du refus de ma pension.

Arrêts de travail et invalidité

Après avoir commencé à travailler en France :

• le 23 décembre 2024, j’ai été victime d’un accident du travail, avec un arrêt jusqu’au 8 février 2025 ;
• j’ai ensuite repris mon activité professionnelle ;
• j’ai eu un premier arrêt maladie du 2 juin au 23 juin 2025 ;
• à compter du 30 juin 2025, j’ai été placé en arrêt maladie de manière continue ;
• le 29 juin 2026, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste sans possibilité de reclassement ;
• le 30 juin 2026, lors d’un rendez-vous avec le médecin-conseil de la CPAM, il m’a indiqué que l’invalidité de catégorie 2 était retenue sur le plan médical et que mon dossier était transmis au service administratif pour l’étude de mes droits.

Dans mon précédent message, ma question concernait justement la date qui devait être retenue pour vérifier la condition d’affiliation : la date de l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité, la date de constatation médicale ou la date de mise en invalidité.

Réponse finalement reçue de la CPAM

Le 14 août 2026, j’ai reçu une décision de rejet.

Je reproduis ci-dessous le passage essentiel de la notification, en supprimant toutes mes données personnelles :

« Après étude de votre dossier, il apparaît qu’à la date du 13/08/2026, vous ne remplissez pas les conditions d’affiliation prévues par l’article R.313-5 du code de la Sécurité Sociale.

En effet, pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez notamment être affilié(e) à un régime obligatoire de Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenu l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation médicale de l’état d’invalidité.

L’affiliation correspond à une période de rattachement à un régime obligatoire de Sécurité Sociale, au titre d’une activité professionnelle.

Elle est liée à l’exercice d’une activité salariée ou assimilée donnant lieu au versement de cotisations sociales.

Par ailleurs, cette durée d’affiliation doit être continue, sans interruption.

Or, l’examen de votre situation montre que cette condition n’est pas remplie.

En conséquence, votre demande de pension d’invalidité est rejetée. »

C’est toute l’explication qui m’a été donnée.

La CPAM ne m’indique pas :

• quelle date elle a retenue comme fait générateur ;
• quel arrêt de travail elle considère comme « l’arrêt de travail suivi d’invalidité » ;
• à partir de quelle date elle a commencé à compter mes 12 mois ;
• quelle période exacte d’affiliation elle a examinée ;
• quelles périodes étrangères ont été prises en compte ;
• quelles périodes d’interruption ont été considérées comme rompant la continuité ;
• ni combien de mois d’affiliation elle considère finalement que j’avais.

C’est précisément ce que j’aimerais comprendre.

Mes périodes travaillées en Italie et au Maroc

Dans ma première demande, la question de mes périodes de travail à l’étranger n’avait manifestement pas été expliquée clairement dans la décision.

J’ai pourtant travaillé pendant de nombreuses années en Italie et au Maroc avant de travailler en France.

Le formulaire officiel de demande de pension d’invalidité prévoit une rubrique spécifique pour les périodes de travail effectuées dans un autre pays de l’Union européenne/EEE ou dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France.

L’Italie est concernée par les règles européennes de coordination et le Maroc fait partie des pays liés à la France par une convention de sécurité sociale.

Mais je ne comprends pas comment cela s’articule avec la condition invoquée par la CPAM de 12 mois d’affiliation continue.

Notamment, je voudrais savoir si les interruptions entre deux périodes de travail dans différents pays empêchent nécessairement toute totalisation ou s’il existe des règles particulières de coordination.

Recours devant la Commission de recours amiable

Après avoir reçu le refus, j’ai contesté la décision.

J’ai adressé un recours à la Commission de recours amiable de la CPAM, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour demander le réexamen de mon dossier.

J’attends actuellement leur réponse.

Nouvelle demande de pension d’invalidité

En parallèle du recours, j’ai également déposé une nouvelle demande de pension d’invalidité.

Dans cette nouvelle demande, j’ai indiqué mes périodes de travail à l’étranger afin que mon parcours professionnel en Italie et au Maroc puisse être examiné.

Je ne sais pas encore si cette nouvelle demande sera acceptée ou si la CPAM opposera une nouvelle fois la même condition d’affiliation.

Ma situation est donc actuellement la suivante :

sur le plan médical, le médecin-conseil m’avait indiqué qu’une invalidité de catégorie 2 était retenue, mais administrativement la pension a ensuite été refusée au motif que je ne remplissais pas les 12 mois d’affiliation continue.

J’aimerais donc comprendre plusieurs choses :

1. Quelle date doit réellement être retenue comme fait générateur de l’invalidité dans ma situation ?
2. Mon arrêt maladie continu depuis le 30 juin 2025 doit-il être considéré comme « l’arrêt de travail suivi d’invalidité » ?
3. Si le 30 juin 2025 est la date de référence, comment doivent être calculés exactement les 12 mois d’affiliation ?
4. L’interruption entre mon activité au Maroc terminée en mars 2023 et ma reprise d’activité en Italie en septembre 2023 a-t-elle une incidence sur cette condition ?
5. Une interruption entre deux emplois, notamment lors du passage de l’Italie vers la France, empêche-t-elle nécessairement l’application des règles européennes de totalisation ?
6. Mes périodes d’assurance en Italie doivent-elles être prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension d’invalidité française ?
7. Mes périodes travaillées au Maroc peuvent-elles également intervenir compte tenu de la convention franco-marocaine de sécurité sociale ?
8. La CPAM aurait-elle dû rechercher et vérifier ces périodes étrangères avant de refuser ma demande ?
9. Est-il normal que la décision se contente d’indiquer que les 12 mois ne sont pas remplis sans détailler le calcul, les périodes et les interruptions retenues ?
10. Le fait d’avoir déposé une nouvelle demande avec mes périodes étrangères peut-il conduire à une nouvelle analyse de mes droits ?
11. Enfin, la Commission de recours amiable peut-elle demander ou imposer une vérification plus complète du calcul effectué par la CPAM ?

Je partage également cette évolution afin que mon expérience puisse servir à d’autres personnes confrontées à une situation similaire, notamment après avoir travaillé dans plusieurs pays.

Merci à ceux qui pourront m’apporter des précisions juridiques ou partager une expérience comparable.