Pension d’invalidité : arrêt maladie ou constatation médical
Rachid79 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant les conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité de la CPAM, ainsi que d’éventuelles références à des textes officiels, circulaires de la CNAM ou jurisprudences.
Voici ma situation dans l’ordre chronologique :
- J’ai commencé à travailler en France le 10 décembre 2024 avec un contrat à temps plein (35 heures par semaine).
- Le 23 décembre 2024, j’ai été victime d’un accident du travail, suivi d’un arrêt jusqu’au 8 février 2025.
- J’ai ensuite repris mon activité professionnelle.
- Le 2 juin 2025, j’ai eu un premier arrêt maladie jusqu’au 23 juin 2025.
- À compter du 30 juin 2025, j’ai été placé en arrêt maladie de manière continue en raison de l’aggravation de mon état de santé (hanches, dos et autres pathologies). Pendant cette période, j’ai bénéficié de nombreux examens spécialisés, d’une hospitalisation et d’un suivi médical continu.
- Le 26 mai 2026, mon médecin traitant a établi un certificat demandant officiellement ma mise en invalidité de catégorie 2 auprès de la CPAM.
- Le 29 juin 2026, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste, sans possibilité de reclassement.
- Le 30 juin 2026, j’ai été reçu en visioconférence par le médecin-conseil de la CPAM. À l’issue de l’entretien, il m’a indiqué que l’invalidité de catégorie 2 était retenue sur le plan médical, mais que mon dossier devait encore être examiné par le service administratif afin de vérifier les conditions d’ouverture des droits.
C’est précisément sur ce point que je me pose une question.
En consultant les textes officiels, j’ai lu que la condition des 12 mois d’immatriculation peut être appréciée :
- soit au premier jour du mois pendant lequel est survenu l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité ;
- soit au premier jour du mois de la constatation médicale de l’état d’invalidité.
Je comprends donc qu’il existe deux situations prévues par les textes, mais je ne comprends pas comment la CPAM choisit l’une ou l’autre dans un dossier concret.
Dans mon cas, la procédure n’a pas été engagée automatiquement par la CPAM après plusieurs années d’arrêt de travail. Elle a été initiée par mon médecin traitant, qui a demandé officiellement une mise en invalidité le 26 mai 2026, puis le médecin-conseil m’a reconnu médicalement en catégorie 2 le 30 juin 2026.
Mes questions sont les suivantes :
- Dans une situation comme la mienne, la CPAM retient-elle en pratique la date du premier arrêt maladie (30 juin 2025) ou la date de la constatation médicale de l’invalidité (30 juin 2026) pour apprécier les 12 mois d’immatriculation ?
- Le fait que la demande ait été initiée par le médecin traitant avant la décision du médecin-conseil peut-il conduire la CPAM à retenir la date de la constatation médicale de l’invalidité plutôt que celle du premier arrêt de travail ?
- Existe-t-il une circulaire de la CNAM, une jurisprudence ou un texte officiel expliquant dans quels cas la CPAM applique l’une ou l’autre de ces deux dates ?
- Certaines personnes ont-elles déjà connu une situation similaire et peuvent-elles partager leur expérience ou la décision prise par la CPAM ?
Je recherche des réponses fondées sur les textes officiels ou sur des expériences concrètes afin de mieux comprendre la procédure avant la décision administrative de la CPAM.
Je vous remercie sincèrement par avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour
On retient la date de l'arrêt de travail qui a généré l'invalidité dans le contexte: c'est le fait générateur du risque invalidité .
C'est la jurisprudence qui le définit comme un risque différé d'un arrêt de travail : la date du premier jour du mois de l'arrêt de travail ou du premier jour du premier arrêt de travail en ALD est retenue .
On ne retient la date de la mise en invalidité qu'en dehors de toute période d'arrêt de travail ( exemple, la personne qui est au chomage et a obtenu l'AAH) sur une période qui peut être neutralisée pour chercher les 600h de travail ou assimilées avant .
Je ne connais pas vos pathologies mais en toute logique si le médecin conseil a décidé de vous voir c'est que soit votre état était stabilisé soit vous arriviez en fin de droit ( le nombre d'IJSS étant limité à 360 ijss hors ald) : la demande de votre médecin traitant n'a aucune incidence .
L'anomalie de votre dossier se situe dans le bénéfice d'un arrêt de travail de plus de 6 mois , qui a les mêmes conditions d'immatriculation que la pension d'invalidité : au 30 Juin 2025, vous n'aviez pas 12 mois d'immatriculation continue mais vous aviez bien les 600h de travail dans les 12 mois .
Je suppose que vous avez fait un dossier MDPH pour faire étudier votre taux d'handicap .
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
Effectivement, j’ai bien déposé un dossier auprès de la MDPH.
La MDPH m’a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, m’a accordé la RQTH ainsi qu’une orientation vers un emploi accompagné.
En revanche, l’AAH ainsi que les Cartes Mobilité Inclusion ont été refusées dans un premier temps. J’ai donc déposé un recours le 28 mai 2026, car plusieurs examens médicaux, consultations spécialisées et résultats étaient encore en cours.
Depuis ce recours, deux éléments nouveaux sont intervenus :
- le 29 juin 2026, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste sans possibilité de reclassement ;
- le 30 juin 2026, le médecin-conseil de la CPAM m’a indiqué que l’invalidité de catégorie 2 était retenue sur le plan médical et que mon dossier était transmis au service administratif.
Je comprends votre explication concernant l’arrêt de travail ayant généré l’invalidité.
Toutefois, je m’interroge sur un point.
Dans mon cas, la procédure d’invalidité n’a pas été engagée automatiquement par la CPAM après plusieurs années d’arrêt. Elle a été initiée par mon médecin traitant, qui a demandé officiellement une mise en invalidité le 26 mai 2026, avant la décision du médecin-conseil.
C’est pour cette raison que je me demandais si cette situation particulière pouvait conduire la CPAM à retenir la date de la constatation médicale de l’état d’invalidité.
Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer, s’il vous plaît, la référence de la jurisprudence que vous évoquez (Cour de cassation ou Cour d’appel), ainsi que, si possible, la circulaire CNAM ou le texte officiel précisant que la date de la constatation médicale n’est retenue qu’en l’absence de tout arrêt de travail ?
Je souhaiterais consulter directement ces sources afin de mieux comprendre cette règle.
Je vous remercie encore pour votre aide.
merci
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