Publicité foncière non faitee
Gayomy Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai fait l'acquisition dun bien immobilier, je possède le titre de propriété, ayant fait une demande aupres. du SPF service de publicité foncière celui-ci répond que mon achat n'est pas connu de leur fichier et qu'il a dû y avoir une erreur la publicité n'ayant pas été faite,
il faudrait alors remédier en allant voir un notaire pour qu'il puisse officialiser l'acquisition mais que dans l'attente la publicité n'ayant pas été faite pour cette transaction l'achat n'est pas opposable au tiers.
Ai-je intérêt à régulariser la situation en allant voir un notaire ce qui m exposera aux paiements de frais divers merci
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1 réponse
Ai-je intérêt à régulariser la situation en allant voir un notaire ce qui m exposera aux paiements de frais divers
Oui, vous devez absolument faire les formalités qui s'imposent.
Vous êtes dans un cas de figure extrêmement rare. Contacter le notaire rédacteur de l'acte de vente est un préalable indispensable pour comprendre ce qui a pu se passer
Et s'il y a eu une négligence de sa part, lui demander les mises à jour ainsi que la prise en charge des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...