Aide au logement

Emmanuelle -  
Isadore Messages postés 2803 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Marié sous le régime de la séparation de biens ,mon mari est propriétaire seul de sa maison et j'ai décidé de déménager et de prendre un bail a mon nom seul.  Puis je prétendre a l'aide au logement ?

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3 réponses

Isadore Messages postés 2803 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 614
 

Oui c'est ma résidence principale et je paye tt seule

Je note que vous esquivez la question de la séparation.

Pour que vous ayez droit aux aides au logement, il faut que vous soyez séparés, au moins de fait. Sans jugement actant la séparation, il va falloir déclarer à la CAF que vous êtes séparés.

Il est évident qu'une fausse déclaration est un délit, et qu'outre l'obligation de tout rembourser, vous risqueriez pénalités, amende et prison. 

Si vous avez décidé de déménager pour des raisons professionnelles ou par convenance personnelle (parce que vous préférez que chacun vive chez soi), ça ne compte pas.

Par ailleurs, cela vous obligera à déclarer séparément vos revenus. Des époux séparés de biens et ayant deux résidences distinctes sont imposables séparément :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197457

Vous ne pourrez pas être séparée pour la CAF mais pas pour le fisc.

Par ailleurs peu importe qui paie le loyer. Ce qui compte, ce sont vos revenus (incluant une éventuelle aide de votre époux), que le logement réponde aux critères et que vous soyez séparée de votre époux. 

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Isadore Messages postés 2803 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 614
 

Bonjour,

Peut-être, cela dépend de si ce logement est votre résidence principale (ce qui impose que vous soyez séparée) et de vos revenus et d'autres critères comme la décence du logement.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N20360

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Emmanuelle
 

Oui c'est ma résidence principale et je paye tt seule

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dna.factory Messages postés 19896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 031
 

Donc vous êtes bien séparés et en instance de divorce ? 

Attention, si vous êtes toujours mariés, peu importe qui paye, votre mari est automatiquement ajouté au bail, et obtiens tous les droits sur le logement au même titre que vous.

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Isadore Messages postés 2803 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 614 > dna.factory Messages postés 19896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

Bonjour dna.factory, l'époux ne devient automatiquement locataire que si les deux époux vivent ensemble dans ledit logement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/

Par contre il peut être solidaire du paiement du loyer si celui-ci entre dans la catégorie des "dettes ménagères". 

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