Aide au logement
Isadore Messages postés 2803 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Marié sous le régime de la séparation de biens ,mon mari est propriétaire seul de sa maison et j'ai décidé de déménager et de prendre un bail a mon nom seul. Puis je prétendre a l'aide au logement ?
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3 réponses
Oui c'est ma résidence principale et je paye tt seule
Je note que vous esquivez la question de la séparation.
Pour que vous ayez droit aux aides au logement, il faut que vous soyez séparés, au moins de fait. Sans jugement actant la séparation, il va falloir déclarer à la CAF que vous êtes séparés.
Il est évident qu'une fausse déclaration est un délit, et qu'outre l'obligation de tout rembourser, vous risqueriez pénalités, amende et prison.
Si vous avez décidé de déménager pour des raisons professionnelles ou par convenance personnelle (parce que vous préférez que chacun vive chez soi), ça ne compte pas.
Par ailleurs, cela vous obligera à déclarer séparément vos revenus. Des époux séparés de biens et ayant deux résidences distinctes sont imposables séparément :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197457
Vous ne pourrez pas être séparée pour la CAF mais pas pour le fisc.
Par ailleurs peu importe qui paie le loyer. Ce qui compte, ce sont vos revenus (incluant une éventuelle aide de votre époux), que le logement réponde aux critères et que vous soyez séparée de votre époux.
Bonjour,
Peut-être, cela dépend de si ce logement est votre résidence principale (ce qui impose que vous soyez séparée) et de vos revenus et d'autres critères comme la décence du logement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N20360
Bonjour dna.factory, l'époux ne devient automatiquement locataire que si les deux époux vivent ensemble dans ledit logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/
Par contre il peut être solidaire du paiement du loyer si celui-ci entre dans la catégorie des "dettes ménagères".