Réclamation, frais de maison de repos
nenuphar. Messages postés 6272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma belle mère a été hospitalisée pour un AVC, puis placée dans une maison de repos quelques jours, n’étant pas en état de décider, ils nous ont demandé s’il fallait la mettre en chambre seule ou à deux nous avons donné les coordonnées de la mutuelle pour la prise en charge et avons répondu que si c’était pris en charge pour la mutuelle. Nous étions d’accord pour la chambre seul sinon non car nous ne sommes pas en mesure de la payer.
aujourd’hui, elle va mieux, mais elle a reçu par courrier la facture de la chambre sol qu’elle n’a pas les moyens de payer, Est-elle obligée de la payer ??
Officiellement rien n’avait été signé pour la chambre seul. Nous avons verbalement répondu à cette dame que si la mutuelle la prenait en charge OK sinon non.
Quand nous sommes arrivés de l’hôpital, elle était déjà dans la chambre seul nous en avons donc déduit que la mutuelle prenait en charge
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Stéphanie
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3 réponses
Bonjour,
Est ce que depuis vous avez pu consulter les garanties du contrat mutuelle concernant la prise en charge ou pas des frais de chambre individuelle ?
Cdt
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Les prestations de confort (placement en chambre individuelle sans nécessité médicale, wifi…) ne peuvent être imposées au patient. Pour prouver que la demande émane du patient, les établissements de soins recueillent ses demandes par tout moyen : au stade de la préadmission, de l’admission ou au moment de la demande, au cours du séjour.
Une procédure à distance (Internet, SMS) est possible. Le contrat est dans ce cas soumis aux règles applicables aux contrats conclus à distance, sauf exception prévue par cette même réglementation.
Dans les établissements publics, la demande de placement en chambre individuelle doit être formulée par écrit, au moment de l’admission. L’engagement du patient de payer des suppléments, qui doivent être précisés, doit être signé en même temps. .../...
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Les litiges concernant les services de santé ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les excluant du dispositif de médiation de la consommation. Sont notamment concernés tous les litiges concernant les prestations de soin délivrées par des professionnels de santé.
Des structures de résolution amiables spécifiques existent cependant : commission des usagers, signalement aux ordre professionnels, …
Les prestations de confort (chambre individuelle, restauration) sont en revanche considérées comme des prestations ordinaires et sont concernées par le dispositif de médiation de la consommation.
À défaut d’obtenir satisfaction après une première demande adressée à l’établissement, les patients peuvent donc s’adresser, pour ces prestations, au médiateur de la consommation que l’établissement aura choisi et dont il doit communiquer les coordonnées aux usagers.
Pour plus d’information sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter la page dédiée. .../...
Et je confirme aussi la réponse d'Ulysse5818.
Cdt
Bonjour,
Étonnante comme condition, vous acceptez uniquement si c'est les autres qui payent pour vous. Vu l'augmentation des prix des mutuelles, il ne faut pas chercher plus loin le genre de comportement qui occasionne l'inflation.
Ce n'est pas à l’hôpital de gérer les contrats d'un patient avec sa mutuelle. L'hôpital et l'assurance n'ont à gérer que les règlements entre eux selon le contrat convenu, et en aucun gérer le contrat en lui même. Votre condition de refus ne pouvait pas être prise en compte. Et comme vous avez accepté sous réserve d'une condition invérifiable, il y a bien acceptation.
CB
Merci pour votre réponse qui n’apporte rien…qui est cet autre dont vous parlez qui paye pour moi?? Ma belle mère paye une mutuelle avec sa petite retraite sans rien demander a personne, sauf si je me suis mal exprimée, à l’accueil de l’établissement, on nous a demandé si ma belle mère voulait une chambre seule et si sa mutuelle la prenait en charge et elle s’est occupé de leur envoyer le devis, comme ils font pour tous les patients
bref, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, ma belle mère ne profite pas de CMU ou autre mais elle se prive pour payer une mutuelle et c’est normal de vouloir en profiter si elle le peut
et pour info ma belle mère est entrée à l’hôpital en septembre et en est sortie en mars et a surtout failli ne pas en sortir vivante alors les problèmes de mutuelle n’étaient pas une urgence malheureusement même si je le regrette aujourd’hui car nous aurions dû être bien plus attentifs
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour l’info, j’espère pour elle que vous avez raison ????
bonne soirée