Retenue IJSS rétroactive / trop-perçu salaire
Isadore Messages postés 2751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié en CDI en France depuis environ 7 ans.
Pendant mes arrêts maladie, la CPAM me verse les IJSS directement. Mon employeur recevait les attestations IJSS, mais n’a jamais déduit ces montants de mon maintien de salaire.
Il vient maintenant de constater cette erreur et veut récupérer les sommes des trois dernières années par de fortes retenues sur salaire, me laissant presque sans salaire.
L’employeur affirme que la limite de retenue de dix pour cent ne s’applique pas car il s’agit d’une régularisation IJSS.
Ma question est simple : cette récupération tardive doit-elle être considérée comme un trop-perçu de salaire dû à une erreur de paie de l’employeur, avec application d’une limite de retenue ou d’un échéancier ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Votre employeur a tort, le seuil de 10 % qu'il peut retenir d'office sans votre accord s'applique à votre cas. Le Code du travail parle "d'avance en espèces"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875
C'est une dérogation au droit commun qui imposerait sinon à l'employeur de recourir à une procédure judiciaire pour pouvoir retenir tout ou partie de vos salaires. L'employeur ne peut procéder à une forme de saisie sauvage de vos revenus.
Si votre employeur considère que cet article ne s'applique pas, sans jugement ou accord de votre part il ne peut rien retenir du tout.
Je vous conseille de voir un syndicat ou votre protection juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon employeur affirme justement que ce n’est pas un trop-perçu de salaire, mais une simple régularisation IJSS, et que la limite de 10 % ne s’applique donc pas.
Cependant, dans mon cas, il ne s’agit pas d’une régularisation du mois en cours. L’employeur avait les attestations IJSS, mais n’a pas déduit ces montants pendant plusieurs années. Il récupère maintenant des montants cumulés liés aux années précédentes.
Je comprends que les IJSS doivent être prises en compte dans le maintien de salaire. Mais si l’employeur ne les a pas déduites au moment concerné et a continué à me verser un salaire trop élevé, cela me semble être un trop-perçu de salaire dû à une erreur de paie de l’employeur.
Mon employeur répond que j’ai bien reçu l’argent à l’époque et que je dois donc le rembourser. Je ne conteste pas le principe du remboursement si le montant est justifié. Je conteste surtout la méthode : de très fortes retenues sont appliquées directement sur mon salaire, ce qui me laisse presque sans salaire.
Je suis salarié en CDI sous droit français depuis environ 7 ans. Mon employeur est Malta Air, mais mon contrat et ma paie relèvent du droit français. Je ne suis pas francophone natif, donc j’essaie de bien comprendre la qualification juridique exacte avant de répondre officiellement à HR/payroll.
Pensez-vous que, malgré l’intitulé “régularisation IJSS”, cette récupération tardive de montants cumulés des années précédentes peut bien être qualifiée de trop-perçu de salaire soumis à la limite de retenue / à un échéancier ?
Merci encore pour votre aide.
Mon employeur affirme justement que ce n’est pas un trop-perçu de salaire, mais une simple régularisation IJSS, et que la limite de 10 % ne s’applique donc pas.
Votre employeur a tort, il aurait dû calculer correctement la retenue au moment où vous étiez en arrêt maladie. Vous avez raison, c'est un trop perçu.
En droit français, un employeur n'a pas le droit de retenir l'argent de son salarié sans son accord ou sans jugement. Il y a une exception : s'il a avancé une partie du salaire, il peut retenir 10 % des sommes dues chaque mois (article L3251-3 du Code du travail). En-dehors du cas prévu par cet article, l'employeur ne peut rien retenir du tout de son propre chef.
Est-ce que mon explication est claire ?