Rachat de soulte et estimation du bien immobilier
Isadore Messages postés 2748 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis en instance de séparation et avec mon ex conjoint, nous sommes propriétaires d’une maison dans laquelle nous vivons encore avec nos enfants. Le pacs a été rompu il y a un mois.
La cohabitation devient extrêmement pesante pour tous.
Je souhaite racheter la part de mon ex conjoint et nous avons fait réaliser 3 estimations qu’il réfute, argumentant qu’il connait très bien la valeur de notre maison étant lui-même agent immobilier.
Il souhaite que la valeur prise en compte soit une valeur frais d’agence inclus, hors il ne s’agit pas d’une vente à un tiers.
Il n’en démord pas même si cela paraît logique.
Auriez-vous une base juridique solide qui précise qu’en cas de rachat de soulte, les frais d’agence n’ont pas à être pris en compte dans la valeur du bien. Le bon sens ne suffit pas à le ramener à la raison et apparemment la définition de la valeur résulterait d’un accord amiable. Je ne souhaite pas en arriver à une expertise judiciaire mais comment faire?
Je précise que je souhaite que la valeur retenue pour la maison soit juste pour nous deux, je ne souhaite en aucun cas le léser.
Merci à tous pour votre bienveillance.
Bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la première fois que vous posez cette question sur les forums et on vous déjà largement répondu. Il n'y a rien de nouveau depuis !
La "vraie" valeur de votre maison c'est celle sur laquelle vous tombez d'accord, ou sinon celle que la vente aux enchères déterminera suite à la licitation judiciaire.
Bonjour,
Puisque vous étiez pacsés il est possible pour le juge d'attribuer le logement à l'un des deux à charge d'une soulte qu'il fixe lui-même.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428547
Les articles sur l'attribution préférentielle parlent du décès, mais sont aussi applicables en cas de divorce ou dissolution volontaire du PACS.
Mais bon, cela veut dire avocat et procédure. Il faut voir si la différence de prix en vaut la chandelle, sans compte qu'il n'y a pas que l'argent en jeu.
Pour ce qui est de la cohabitation, le JAF est compétent pour attribuer à titre temporaire la jouissance du logement familial à celui d'entre vous qui aura la résidence des enfants.
Notez que votre ancien partenaire est dans son droit de fixer son prix, et donc que si vous devez en passer par une procédure il ne sera pas considéré comme fautif. Vous supporterez donc chacun vos propres frais.
Bonjour, oui je suis désolée de solliciter ce forum à nouveau sur la même thématique. Je ne souhaite pas en arriver à cette extrémité mais visiblement je n aurais pas le choix car aucun article de loi n existe pour définir le type de valeur à retenir, tout cela résulte d un accord amiable . Désolée de vous avoir dérangé inutilement. Je vais clore mon post. Bonne continuation
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