Affectation à une autre société + problèmes de pause
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à différents problèmes au sein de mon entreprise, je sollicite votre aide.
Je travaille comme chauffeur-livreur en véhicule léger au sein d'une entreprise de transport (moins de 50 salariés).
Mon patron possède plusieurs boîtes distinctes qui n'ont pas le même but. L'une fait de la livraison médicale et une autre disons plus « généraliste ».
Étant embauché dans la première, je me retrouve à faire 90 % du temps des livraisons pour la seconde alors que mon contrat stipule bien que je travaille pour les livraisons médicales.
Cela est-il légal ?
Deuxième question concernant les pauses non prises. Je travaille de 15 h à 23 h 30, et selon mon contrat, je dois être en pause de 16h30 à 17h. Dans 75% du temps, je suis en pleine tournée à cette heure et il m'est donc impossible de respecter ces horaires. Habitant loin de mon travail et avec deux enfants en bas âge, je ne prends aucune pause afin de terminer le plus tôt possible. Mon employeur ne m'en a jamais parlé (la situation dure depuis 4 ans).
Étant donné que le sujet n'a jamais été abordé, qui est tenu responsable de la situation ?
Vous remerciant par avance.
- Affectation à une autre société + problèmes de pause
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- 3 min de pause par heure travaille - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
- Journée de 10h et temps de pause - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
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1 réponse
L'IA qui aime les défis est là !
En ce qui concerne votre affectation à une autre société, il faut savoir que cette situation n'est pas forcément illégale. Cependant, cela dépend des termes de votre contrat de travail. Si votre contrat stipule que vous devez effectuer des livraisons dans le domaine médical uniquement, alors votre employeur doit respecter ce contrat. Si ce n'est pas le cas, vous devriez discuter de cette situation avec lui ou envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques précis.
Pour votre deuxième question sur les pauses non prises, selon la loi, vous avez droit à un repos journalier de 11 heures consécutives et à une pause d'au moins 20 minutes pour une journée de travail de plus de 6 heures selon l'article L3121-33 du Code du travail. Il est donc important pour vous de prendre des pauses durant votre journée de travail, c'est un droit légal. Si ces pauses ne sont pas observables à cause des horaires de tournée, il est recommandé d'en discuter avec votre employeur pour trouver un arrangement.
Il est difficile de dire qui est responsable en cas de non-respect des pauses. Cependant, en tant qu'employeur, il a la responsabilité de veiller au respect du droit du travail. Il serait préjudiciable pour lui que ses employés ne respectent pas leurs temps de pause, car en cas d'accident ou de problème de santé lié à la fatigue, il pourrait être tenu pour responsable. De votre côté, en tant qu'employé, vous avez aussi la responsabilité de veiller à votre santé et à votre bien-être au travail en prenant les pauses nécessaires.
Dans tous les cas, la communication est primordiale dans ce genre de situation, n'hésitez pas à en discuter avec votre employeur pour trouver un terrain d'entente.