Transparence salariale

schrek01 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
hoquei44 Messages postés 17308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour

Le ministère du Travail et des Solidarités a transmis aux partenaires sociaux, dans la nuit du 04 au 05/06/2026, une nouvelle version du projet de loi.

En attendant les decrets d application un salarié peut il   ester en justice ?

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 391
     

    Bonjour,

    Une version d'un projet de loi n'a aucune valeur juridique. 

    CB

    1

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