Cesu solde de tout compte
Isadore Messages postés 2709 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travaillé comme aide à domicile 2h par semaine pendant 6 ans.Mon employeur est decedé il y a 7 mois n'avait pas de bien immobilier pas de famille proche,elle avait 9 cousins cousines du second degré qui aurait apparemment refusé la succession.l'inspection du travail ne me conseil pas les prudhomms car il n'y a pas d'adversaire.A ce jour je n'ai pas reçu le reglement de mon solde de tout compte mon dernier salaire les 2 mous de préavis et l'indemnité d'ancienneté pourriez vous me dire quel mon recours (si il y en a un
Cordialement
mya
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1 réponse
Bonjour,
Il faut demander la nomination d'un curateur de la succession :
Cela veut dire que le Domaine de l'Etat va être désigné par le juge pour gérer la succession du défunt et notamment payer ses dettes. En tant que salarié vous faites partie des créanciers prioritaires en ce qui concerne les biens mobiliers (argent, actions, meubles...) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071379
Je vous conseille de prendre l'avis d'un notaire.
Je ne vous cache pas que ça risque d'être long (plusieurs mois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...