Demande de renouvellement de tps partiel avenant tps complet

Perceval -  
kang74 Messages postés 7473 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai une question relative à l'octroi d'un temps partiel renouvelable sous forme d'avenant au contrat de travail.

J'ai été recrutée en CDI en 2019 à temps plein.

En 2023, à la suite d'une reprise après congé parental, j'ai sollicite un temps partiel à 90%.

Ce temps partiel m'a été accordé, il est renouvelable tous les ans pour une durée d'un an via un avenant à mon contrat de travail.

Je dois donc tous les ans faire une demande de prolongation auprès de mon manager et ensuite auprès des ressources humaines.

Ces demandes ont toujours été acceptées.

Mon enfants a désormais plus de 3 ans mais je souhaite m'occuper de lui encore les mercredis.

Cette année, mon manager me propose un RDV pour m'expliquer pourquoi il ne souhaite pas renouveler ma demande de prolongation de mon temps partiel.

J'aimerais connaître mes droits.

A-t-il la possibilité de refuser ma demande de renouvellement ? Si oui comment doit-il justifier ?

L'article 3123-12 du code du T s'applique t'il à ma situation du fait que mon contrat initial est un temps complet?

Un passage à temps complet est actuellement incompatible avec mes obligations familiales.

Existe-t-il des différences entre la modification du contrat de travail et l'avenant au contrat de travail ?

Si oui, quelles sont les portées de chacun?

Puis-je contester cette décision? Si oui auprès de qui? 

Merci à vous. 

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1 réponse

kang74 Messages postés 7473 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 807
 

Bonjour

Oui mais pas dans le sens que vous voulez puisque votre contrat est à temps complet, et que la signature d'avenant à durée limitée ne laisse pas de doute à ce sujet .

Par de là, vous ne pouvez pas décider de modifier unilatéralement votre contrat de travail pour un temps partiel à 90%, que ne souhaite pas l'employeur , quel qu'en soient les raisons .

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