Creer un statut entreprise ?
LainKalceo Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Salut à tous,
Je fais de la photo de concert par passion depuis plusieurs années. J’ai régulièrement des accréditations pour des concerts, je prends mes photos, puis je les publie sur mon site et mes réseaux. Jusqu’ici, ça a toujours été purement passionnel, je n’ai jamais gagné d’argent avec ça et je n’ai aucun statut particulier (auto-entrepreneur, société, etc.).
Sauf que récemment, un artiste m’a contacté parce qu’il voulait utiliser une de mes photos, et il me propose de me l’acheter pour environ 300 €.
Du coup, je suis un peu perdu sur la marche à suivre. Je trouve ça un peu excessif de créer un statut juste pour une vente ponctuelle de 300 €, surtout qu’il y a peu de chances que ça se reproduise.
Est-ce que certains ici ont déjà été dans cette situation ?
Comment ça se passe légalement/fiscalement pour vendre une photo de manière occasionnelle quand on n’a pas de statut ?
Est-ce qu’il existe une solution simple pour ce genre de cas ?
Merci d’avance pour vos retours ????
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3 réponses
Bonjour Antoine60,
.
Les particulier ne sont pas autorisé à émettre des factures, mais sont autorisé à émettre tout document qui sert de preuve lors d'une vente.
On appel cela un acte sous seing privé, mais vous pouvez appeler cela une quittance. Même un simple papier écrit a la main reprenant les informations sur le vendeur, l'acheteur et le service ou bien vendu est recevable, avec signature et la date.
Cette vente ponctuelle ne doit pas excéder 1.500€.
En-dessous de 5.000€ par an, vous n'avez pas à déclarer vos ventes aux services des impôts.
Cordialement,
Merci pour votre reponse,
l'artiste m'a envoyé un contrat de cession de droits, et me demande les informations de ma societe pour le paiement, je suis un peu perdu
Bonjour,
Pour une vente ponctuelle de ce type, voici ce qui s'applique en pratique.
Ce que vous pouvez émettre
Un particulier ne peut pas émettre de facture au sens professionnel, mais peut tout à fait remettre à l'acheteur une "note de cession de droits d'image" ou un simple reçu écrit mentionnant : votre nom, la date, la description de la photo, le montant, et la signature des deux parties. Cela suffit comme preuve comptable pour l'acheteur.
Traitement fiscal pour vous
Une cession occasionnelle de droits sur une photo est traitée comme un bénéfice non commercial (BNC) — pas comme une vente commerciale. À la déclaration de revenus, vous reportez ce montant en case "Recettes non commerciales non professionnelles" (ligne 5TH ou équivalent selon l'année).
Bonne nouvelle : l'article 92 du Code général des impôts prévoit une dispense de déclaration pour les BNC annuels inférieurs à 305 €. Si votre vente de 300 € est la seule recette de ce type dans l'année, vous êtes techniquement en dessous de ce seuil et dispensé de déclaration. Pour être certain que cette situation s'applique à votre cas, vous pouvez confirmer auprès du service des impôts des particuliers (SIE) de votre secteur, via le formulaire de messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Créer un statut AE pour une vente unique de 300 €
Non, ce n'est pas justifié. La création d'un statut AE engage des démarches administratives et des cotisations minimales (notamment la CFE dès la première année). Pour une vente isolée, la solution "particulier + reçu de cession" est la plus simple et la plus adaptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...