Achat immobilier loi élan
Vivi -
Bonjour
J'ai acheter en indivision un bien immobilier sans négociation de prix dans un parc HLM (moins de 5 ans)
Suite a une séparation avec dépôt de plainte pour violence conjugale je souhaite faire un acte de liquidation du foyer pour que mon ex conjoint rachète ma part.
Dans l'attente aujourd'hui de l'accord du vendeur pour ma demarche
J'aimerai savoir si au vu de ma situation personnelle je pourrais avoir accès par la suite à un logement social en location du faite que j'ai été priorietaire d'un bien immobilier élan
Merci pour votre lecture et de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
D'abord il faut régler le sort de cette indivision, avez-vous un avocat ? Vous pourriez déjà vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle. Avec un avocat vous éviterez de perdre du temps dans des impasses.
Est-ce que votre ex est d'accord pour racheter votre part ? A-t-il la capacité financière et les critères d'éligibilité ?
Qui habite dans ce bien actuellement ? Si c'est votre ex, il vous doit une indemnité d'occupation.
Faites la demande de logement social dès que possible : les délais sont assez longs et faites vous aider par les services sociaux de votre commune (CCASS ou CAF). Le fait d'être ou d'avoir été propriétaire ne change rien aux critères d'attribution.
J'aimerai savoir si au vu de ma situation personnelle je pourrais avoir accès par la suite à un logement social en location du faite que j'ai été priorietaire d'un bien immobilier élan
Votre dossier sera examiné comme les autres. D'avoir été propriétaire par le biais du dispositif Elan ne devrait pas avoir d'impact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Merci pour vos réponses
Pour sortir de l'indivision il n'y a pas de soucis avec mon ex conjoint ceci se fait à l'amiable.
C'est pour cela que j'ai pris contact directement avec le notaire, qui doit demander au bailleur social son accord pour la liquidation du foyer.
( Achat -5 ans )
Il souhaite racheter ma part se qui me convient car je n'ai pas les capacités financières et l'envie de rester dans les lieux.
Mais ma question car il me semble qu'après un achat a un bailleur social je n'ai plus le droit pour l'obtention un logement chez eux en location.
C'est sur ce point que je suis dans le flou.
Sur le contrat de vente ils ont l'obligation de reloger dans les 10 ans si il y'a une séparation avec mariage ou pacs.
Je suis ni Marié ni pacsé mais vu la situation séparation pour violence conjugale est ce que cela peut être pris en considération.
Avant de faire une demande de logement je dois savoir si on m'accorde la liquidation du foyer et si j'y ai droit