Obtenir une réponse cohérente concernant une imposition

gege545534 -  
Gayomy Messages postés 1156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour. En 2024 résident en Thaïlande mon dossier a été transféré au service des non résidents de noisy le grand ou j'ai été classé non résident fiscal ce qui a généré une imposition au titre de l'article 197 A du CGI.pour la pluralité de débiteurs. Hors je ne vois pas ou il peut y avoir une pluralité débiteurs du fait que mes seuls revenus sont ma retraite française de la sécurité sociale et de l'Agirc Arcco et que selon les textes de la CGI confirmé par la convention fiscale franco Thaïlandaise cette retraite ne peut être imposé que par l'administration fiscale Française. De plus l'article 4 B du Code Général des Impôts stipule que sont considéré  comme ayant leurs domiciles fiscal en France les personnes entres autres dispositions dans sont paragraphe  (c) ont en France le centre de leurs intérêts économiques ce qui est mon cas. Cela est confirmé par la convention fiscale Franco Thaïlandaise dans l'article 4 traitant du domicile fiscal qui spécifie  que disposant d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des deux états, la personne est considéré comme domicilié fiscal dans l'état dans lequel ses intérêts économiques sont les plus étroits(centre des intérêts vitaux). ce qui est également mon cas car je suis usufruitier d'une maison en France, je perçois une retraite d'origine française versé dans une banque Française. je n'ai aucun attachement fiscal ni aucun revenus en thaïlande si ce n'est la location d'un foyer d'habitation et pays dans lequel je venait trouver un changement climatique et culturel. Lorsque je conteste cette classification de non résident fiscal aux impôts des non résidents fiscal de noisy le grand je ne reçois comme réponse que l'article 197 A sans aucun argument concernant les articles que je viens d'expliquer ci dessus. plusieurs fiscalistes dont les services des impôts de ma commune abondent dans mon sens mais me disent ne pouvoir rien faire si ce n'est renvoyer un message a noisy le grand. quelle autorité supérieure saisir enfin au minimum d'avoir des arguments m'expliquant une possible erreur de mon interprétation des textes de lois pour faire appliquer mes éventuels droits.

1 réponse

Gayomy Messages postés 1156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
 

quelle autorité supérieure saisir 

Lire : 

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quel-recours-en-cas-de-rejet-de-ma-reclamation

Si vous avez effectué une réclamation en bonne et due forme, vous avez reçu un avis de rejet mentionnant les coordonnées du conciliateur fiscal à saisir de vos difficultés. 

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