Donation et déclaration

ceramique -  
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Bonjour,

Je vais recevoir une donation d une tante par alliance. Je suis titulaire d une retraite pour invalidité, existe t il un abattement pour cela ? Et faut il déclarer l an prochain lors de la déclaration des revenus 2026 ? Merci. Bien à vous ????

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3 réponses

Farenheit456 Messages postés 1944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   740
 

Bonjour,

La donation doit être déclarée dans le mois qui suit, en ligne sur votre espace des impôts ou par formulaire papier

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Vous devrez immédiatement payer une taxe de 60% au fisc.

N'ayant aucun lien de parenté (lien de sang), vous n'avez aucun abattement.


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Gayomy Messages postés 1070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   481
 

Je vais recevoir une donation d une tante par alliance.

Donc sans lien de parenté au sens juridique. La taxation sera au taux de 60%.

Je suis titulaire d une retraite pour invalidité, existe t il un abattement pour cela ?

Les conditions d'application de l'abattement sont très cadrées. L'invalidité doit vous avoir empêché de travailler dans des "conditions normales de rentabilité" et le handicap ne doit pas être dû à l'âge. 

Et faut il déclarer l an prochain lors de la déclaration des revenus 2026 ?

Non. Vous devez déclarer le don à partir de votre espace Finances Publiques (déclaration 2735). 

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ceramique
 

Bonsoir,

 c est très clair, merci. L arrête de mise à la retraite doit donc être accompagné de la reconnaissance de travailleur handicapé (pas d allocation pour cela) ? Concernant l âge, je n avais pas atteint l âge légal et moins de 60 ans, donc non dû à l âge.

a bientôt, bien à vous ????

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Gayomy Messages postés 1070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   481 > ceramique
 

L arrête de mise à la retraite doit donc être accompagné de la reconnaissance de travailleur handicapé 

Pas seulement. Un certificat médical circonstancié peut, entre autres documents, être exigé. Et la perte de revenus lié au handicap avérée. 

Le texte officiel est ici (descendre au paragraphe 120) :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121

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ceramique > Gayomy Messages postés 1070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci Gayomy, vous êtes compétent, c est appréciable ????????

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ceramique
 

Bonsoir et merci, je ferai tout cela.

bien à vous ????

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