Donation et déclaration
ceramique -
Bonjour,
Je vais recevoir une donation d une tante par alliance. Je suis titulaire d une retraite pour invalidité, existe t il un abattement pour cela ? Et faut il déclarer l an prochain lors de la déclaration des revenus 2026 ? Merci. Bien à vous ????
1 réponse
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Je vais recevoir une donation d une tante par alliance.
Donc sans lien de parenté au sens juridique. La taxation sera au taux de 60%.
Je suis titulaire d une retraite pour invalidité, existe t il un abattement pour cela ?
Les conditions d'application de l'abattement sont très cadrées. L'invalidité doit vous avoir empêché de travailler dans des "conditions normales de rentabilité" et le handicap ne doit pas être dû à l'âge.
Et faut il déclarer l an prochain lors de la déclaration des revenus 2026 ?
Non. Vous devez déclarer le don à partir de votre espace Finances Publiques (déclaration 2735).
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Bonsoir,
c est très clair, merci. L arrête de mise à la retraite doit donc être accompagné de la reconnaissance de travailleur handicapé (pas d allocation pour cela) ? Concernant l âge, je n avais pas atteint l âge légal et moins de 60 ans, donc non dû à l âge.
a bientôt, bien à vous ????
L arrête de mise à la retraite doit donc être accompagné de la reconnaissance de travailleur handicapé
Pas seulement. Un certificat médical circonstancié peut, entre autres documents, être exigé. Et la perte de revenus lié au handicap avérée.
Le texte officiel est ici (descendre au paragraphe 120) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
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La législation juridique et financière évolue en permanence...