Don manuel et sucession

castor34 -  
Gayomy Messages postés 1062 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour j essaye de comprendre  le vrai du faux ou plutot l interpretation ( un Don manuel de somme d’argent déclaré (2775), sans affectation ni charge.
L’emploi des fonds pour une acquisition immobilière n’en modifie pas la nature juridique.
En succession, seul le montant nominal du don est rapporté, le bien restant propre au donataire.                                                                                                                   

l s’agit d’un don manuel de somme d’argent déclaré (formulaire 2775), consenti sans charge ni affectation particulière.

Les fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’un bien immobilier par le seul donataire, en son nom propre, par acte authentique de vente, sans intervention des donateurs.

En l’absence de clause d’affectation ou de donation du bien lui-même, l’opération conserve la qualification de don manuel de somme d’argent.

En conséquence, dans le cadre du rapport à succession, il convient de retenir la valeur nominale du don au jour de sa réalisation, et non la valeur actuelle du bien acquis.Le don conserve sa nature monétaire et n’est pas requalifié du seul fait de son emploi ultérieur dans une acquisition immobilière.

Le bien immobilier acquis demeure un bien propre du donataire, hors masse successorale des donateurs.   Un don d’argent libre reste un don d’argent, même s’il est utilisé pour acheter un bien immobilier qui prend de la valeur.           

J’ai reçu de mes parents un don manuel d’argent déclaré (formulaire 2775).
Ce don était libre d’utilisation, sans condition ni affectation juridique à un bien précis.

Avec cette somme, j’ai acheté ensuite un appartement uniquement à mon nom, via un acte notarié de vente classique, sans intervention de mes parents et sans clause particulière.

Sur le plan juridique, il s’agit donc d’un don d’argent simple, et non d’une donation d’un bien immobilier ou d’un don affecté à un achat déterminé.

En conséquence, dans une succession, ce type de don est rapporté uniquement pour son montant initial, et non pour la valeur actuelle du bien acquis grâce à cet argent.

L’appartement acheté reste un bien personnel distinct du patrimoine des parents, et n’est pas réintégré dans la succession.

La traçabilité de l’argent ou la proximité entre le don et l’achat ne modifient pas cette qualification, dès lors qu’il n’existe ni acte d’affectation, ni clause, ni intervention juridique des donateurs dans l’acquisition.                                                pouvez vous me dire   que tout ceci est exact  ou y t il des nuances  je vous remercie  bien a vous 

1 réponse

Gayomy Messages postés 1062 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   483
 

formulaire 2775

Formulaire 2735

Lce type de don est rapporté uniquement pour son montant initial,

Le rapport de la donation d'une somme d'argent est égale à son montant.

Toutefois, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû selon la valeur de ce bien au jour du partage successoral, en fonction de son état au moment de l'achat (articles 869 et 860 du Code civil).

et non pour la valeur actuelle du bien acquis grâce à cet argent

Vous admettez donc que la donation a bien été investie dans l'achat immobilier.

L’appartement acheté reste un bien personnel distinct du patrimoine des parents, et n’est pas réintégré dans la succession.

Bien entendu. 

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