On nous impose quitter le logement social du a un surloyer
AS56
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dna.factory Messages postés 19842 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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mon bailleur social veut nous imposer de quitter le logement que nous occupons suite a un surloyer, je suis retraité et mon épouse en activité avec un salaire correct, ce qui n était pas le cas il y a deux ans.
mon épouse va pouvoir prétendre a la retraite dans les deux ans qui viennent ce qui entrainera une nette baisse de revenu, le bailleur social ne veut rien entendre, que pouvons nous faire ?
Dans l attende vous lire .
A voir également:
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- Surloyer logement social 2026 - Guide
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31601
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...