on nous impose quitter le logement social du a un surloyer

Question

mon bailleur social veut nous imposer de quitter le logement que nous occupons suite a un surloyer, je suis retraité et mon épouse en activité avec un salaire correct, ce qui n était pas le cas il y a deux ans.

 mon épouse va pouvoir prétendre a la retraite dans les deux ans qui viennent ce qui entrainera une nette baisse de revenu, le bailleur social ne veut rien entendre, que pouvons nous faire ?

  Dans l attende vous lire .

dna.factory · Answer

Bonjour, 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31601

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :


	Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
	Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

On nous impose quitter le logement social du a un surloyer

1 réponse

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