Bailleur commercial demande acte de vente
Arg
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voyonsvoir Messages postés 316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur ouvre un commerce et ai sur le point de signer un bail pour un local commercial.
Le propriétaire demande deux garants - et il faut que ceux-ci soient propriétaires. Il demande notamment de fournir un acte de vente signé pour prouver la propriété. Je suis propriétaire et pourrais fournir un document, mais l'acte de vente me paraît être un document sensible.
Est-il dans son droit d'exiger l'acte de vente ?
A voir également:
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si l’acte de vente est un document sensible, quoiqu’il en soit c’est un document qui fait l’objet d’une publicité dont tout un chacun peut obtenir copie sur simple demande adressée au service de la publicité foncière. Le bailleur est donc en droit de demander une telle copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...