Comment annuler un contrat de location pour une personne han

Bonjour,

Il ne faut pas se faire d’illusion. Le juge n’ordonnera pas la résiliation du bail et l’expulsion des locataires au motif que leur enfant handicapé cause des nuisances sonores du fait de son handicap.

On ne peut pas conclure de l’arrêt mentionné, Cour d’appel d’Angers du 28 février 2023 RG n° 21/00753 (https://www.courdecassation.fr/en/decision/63fefe6c002ac605de15b4a5), que le juge statuera dans le même sens. La différence entre l’affaire jugée par la cour d’Angers et la vôtre réside dans la cause des nuisances. Dans la première affaire, il s’agissait purement de négligence fautive des locataires. Dans votre affaire il s’agit d’une situation échappant à leur volonté. Le juge en tiendra compte évidemment. Oubliez le syndic. Tout en plus, il enverra une mise en demeure au copropriétaire bailleur. Cela n’ira pas plus loin et le syndic n’a pas le pouvoir d’aller plus loin.

Si vous voulez tout de même que le syndic soit obligé d’agir, vous devrez demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires d’un projet de résolution visant à l’expulsion des locataires. Vous pouvez vous attendre à un scandale au sein de la copropriété et votre demande sera probablement rejetée.

Vous pouvez aussi agir de vous même à l’encontre du copropriétaire bailleur et de leurs locataires. Vous aurez besoin d’un avocat.

A supposer que le tribunal vous donne gain de cause, dans l’hypothèse où les locataires ne partiraient pas d’eux-mêmes, il faudra demander l’intervention de la force publique. Il n’est pas certain que le préfet l’accorde.

De ce que vous dites, ça pourrait effectivement constituer un trouble anormal de voisinage excédent les simples bruits acceptables liés à de jeunes enfants, ce qui constitue un motif suffisant pour demander la résiliation judiciaire du bail.

C'est ce que confirme notamment la Cour d'appel d'Angers RG n°21/00753

En visant notamment les articles 1728 et1729 du code civil ainsi que l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

On pourrait même ajouter le nouvel article 1253 du code civil modifié en 2024:
"[...] le locataire [...] qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte."

Mais, de ce que j'ai pu voir, si vous souhaitez viser la résiliation du bail, il faut respecter la chaine de responsabilité, à savoir:
Vous (copropriétaire) >> syndicat de copropriété (syndic) >> propriétaire >> locataire

Car vous n'avez pas de lien direct avec le locataire, vous ne pouvez donc pas résilier son bail, seul le propriétaire le peut.

Idem, vous n'avez pas de lien avec le propriétaire du logement, vous ne pouvez donc pas exiger auprès de lui qu'il mette en demeure son locataire de cesser les troubles et à défaut de résilier le bail, seul le syndic, représentant le SDC, peut exiger quelque chose d'un autre propriétaire. En invoquant notamment le Règlement de Copropriété.

La bonne façon de faire est ainsi de contacter le syndic et de le sommer d'agir auprès du propriétaire pour qu'il fasse cesser les troubles causés par son locataire et à défaut de résilier son bail.

Mais si vous n'arrivez pas à actionner cette chaine de responsabilité et qu'un quelconque maillon manque à ses obligations, à ce moment-là vous pouvez vous substituer à l'ensemble en exerçant une "action oblique" vous permettant de vous substituer au propriétaire bailleur pour demander la résiliation du bail du locataire.

Mais il faut établir la carence des différents maillons au préalable, à commencer par sommer le syndic d'agir par LRAR.

Bonjour,

Au vu de l'âge de l'enfant, c'est extrêmement compliqué. Il faudrait arriver à prouver qu'il s'agit de nuisances anormales dans le contexte. Or des bruits liés aux jeunes enfants dans un immeuble, c'est plutôt normal même si c'est pénible. 

Je vous conseille de consulter un avocat. 

Une solution passant par la résiliation du bail prendrait des années... peut-être que d'ici là l'enfant irait mieux.