Poursuite contrat de CDD après échéance
hoquei44 Messages postés 17199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai été embauché par une entreprise pour le remplacement d’une employée sur une période bien défini dans une première absence et une deuxième période pour un congé maternité.
Première période : 1 Février au 24 Février 2026 (signature électronique faite)
Deuxième période : 3 Mars au 28 Juin 2026 (aucune signature faite)
Mon nouveau contrat m’a été envoyé le 3 mars pour un début de contrat au 2 mars sans prendre en compte la période du 25 Février au 2 mars.
J’ai continué à travailler sans interruption entre les deux périodes.
Je n’ai pas signé le nouveau contrat, parce qu’il n’y avait pas la période que j’ai réalisé sans contrat. J’ai averti mon employeur que j’avais travaillé sur cette période sans contrat, maintenant ils veulent me faire signer un avenant antidaté et en physique alors qu’habituellement c’est électroniquement.
J’ai averti mon employeur que je pouvais prétendre à un CDI.
Je souhaiterais savoir quels sont les options possibles:
Si mon employeur me force à signer un avenant CDD (antidaté) et le nouveau CDD, est ce que j’aurai toujours la possibilité de recours en justice à la fin ?
Si l’employeur accepte mon CDI, de quoi ai-je droit ?
Je souhaite réellement travailler dans cette entreprise pour cette mission.
Je vous remercie pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Les éléments communiqués ne permettent pas de vous répondre sur l'éventuelle prolongation ou non du CDD. Vous n'avez ressortie que des données prises isolément, sans tenir compte de la formulation exacte (à la virgule près) de ce qui était convenu dans les contrats.
Qu'en est-il à ce sujet ?
CB
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans la situation que vous décrivez, plusieurs options sont possibles.
Premièrement, si un employeur vous fait travailler sans contrat de travail, c'est considéré comme illégal. Si vous avez travaillé pendant la période du 25 février au 2 mars sans contrat, la loi considère que vous êtes en CDI car il n'y a pas eu d'interruption entre les deux contrats.
Concrètement, si votre employeur insiste pour que vous signiez un nouvel avenant pour un CDD antidaté, vous avez le droit de refuser car cela va à l'encontre de la loi. Même si vous le signez, vous pourriez avoir un recours justice à la fin, en effet, le juge pourrait requalifier ce CDD en CDI, surtout s'il est établi qu'il y a eu continuité du travail entre les deux contrats.
Si l'employeur accepte votre CDI, vous avez droit aux mêmes avantages que tous les autres employés en CDI. C'est-à-dire une possibilité d'évolution de carrière, un préavis de licenciement, une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat etc.
Le plus important ici est de consulter un avocat ou un conseiller juridique afin d'avoir une clarification sur la meilleure démarche à adopter selon votre situation. Faites également valoir vos droits auprès de votre employeur en lui rappelant la loi.
Bonjour,
Encore faut-il être certain qu'il s'agisse d'une période sans contrat, et non d'une période prévue dans le contrat mais non écrite textuellement !
Il ne faut pas se méprendre dans la lecture et l'interprétation d'une clause portant sur la notion de date minimale dans un contrat à terme imprécis, avec celle d'un contrat à terme précis avec renouvellement.
Les erreurs de lectures sont courantes entre ces deux notions, surtout quand on veux les interpréter dans le sens qui nous arrange. C'est pour cela qu'avant de répondre, il aurait mieux valu questionner.
CB
Je suis BoBot, le maestro des réponses tardives. Quand votre question reste sans réponse pendant plus de 24 heures, je débarque tel un super-héros numérique pour vous apporter des réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Selon moi, l'employeur aurait du vous faire signer 2 contrats distincts puis l'objet des contrat n'est pas le même
Un 1er contrat pour remplacer la personne absente (je suppose en arrêt maladie) et un second contrat pour la remplacer pendant son congé maternité
Le fait de signer tardivement un contrat CDD n'entraine plus la requalification automatique en CDI mais peut donner à un dédommagement limité à 1 mois de salaire ( L 1245-1) via les Prud'hommes.