Légitilité d'un bureau non déclaré au greffe
Rambotte -
Bonjour, je suis adhérent dans une association loi 1901, le bureau actuel est en place de puis 4 ans et n'a jamais fait la déclaration auprès du greffe des associations, le greffe possède une déclaration d'un bureau datant de 2009 avec des personnes différentes.
est-ce que ce bureau est légitime pour modifier les statuts de l'association ?
merci pour vos avis
Claude
4 réponses
D'après les statuts, les statuts (justement) peuvent-ils bien être modifiés par le bureau/comité directeur ?
C'est assez étrange, car en général une modification des statuts d'une association passe en général par une AG extraordinaire...
merci pour votre réponse,
j'ai oublié de préciser qu'une assemblée générale exeptionnelle est prévue dans 2 semaines, nous ne connaissons pas encore les articles concernés par cette modification.
le fait de ne pas déclaré un changement de bureau, n'y a t-il pas un problème juridique ?
la loi prévoit une amende de 1500€
Donc a priori "est-ce que ce bureau est légitime pour modifier les statuts de l'association ?" : non.
Qu'il ait été déclaré ou pas.
C'est là une prérogative de l'AG !
Sinon : il faut vérifier aussi dans vos statuts les délais imposés par vos statuts en matière de convocation aux assemblées générales, qu'elles soient extraordinaires ou pas.
C'est aussi un élément primordial pouvant déterminer de la légitimité de l'assemblée : des membres convoqués (et non pas "invités" ! ) trop tard par rapport aux délais notés dans les statuts rendent la réunion juste invalide.
Enfin, l'ordre du jour doit être joint à la convocation.
Et quoi qu'il en soit, pour une association toutes les réponses à toutes les questions se trouvent (en principe....) dans les statuts (s'ils sont bien faits).
Des éléments plus fouillés sur cette page par exemple.
« le fait de ne pas déclaré un changement de bureau, n'y a t-il pas un problème juridique ? » : en effet.
Le bureau actuel, s'il a régulièrement été élu lors d'une AG selon les statuts, est parfaitement légitime, quand bien même il y eut omission de formalités déclaratives auprès de la préfecture (greffe des associations).
Cette omission a pour conséquence civile l'inopposabilité aux tiers.
Comme les adhérents ne sont pas des tiers, ils ne peuvent se prévaloir du fait que les membres du bureau ne sont pas ceux officiellement mentionnés au greffe.
Donc ils ne pourraient pas contester cette AG à venir sur ce motif.
A vois s'il y a d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...