Fin de contrat assmat

CelineM -  
Isadore Messages postés 2284 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Du jour au lendemain nous avons reçu des messages de notre assistante maternelle afin de nous faire part de son souhait de mettre fin au contrat, soit disant d'un commun accord, or, nous n'avions pas prévu de retirer notre fille, en effet nous avions quelques désaccords avec cette assistante maternelle depuis quelques semaines, cependant cela ne justifiait pas d'arrêter le contrat. Nous lui avons demandé de démissionner, ce qu'elle a refusé, prétextant que les démarches seraient longues et que ce serait plus coûteux pour nous, elle a proposé de faire une rupture d'un commun accord. Après m'être renseigné je me suis rendu compte que cela n'était pas permis, et je lui en ai fait part. Elle a cependant refusé de démissionner et nous a proposé de nous envoyer un courrier recommandé dans lequel elle stipulerait l'arrêt du contrat d'un commun accord et renoncerait à ses indemnités de licenciement ainsi qu'au préavis d'un mois. Je l'ai alerté à plusieurs reprises (sur des messages que j'ai conservé) que cette démarche n'était pas légale et que nous aimerions faire autrement, sans pour autant effectuer un retrait de l'enfant qui engendrerait le paiement d'indemnités de précarité, que nous ne souhaitions pas payer puisque le retrait n'était pas de notre fait. À la suite de ça nous avons quand même reçu le courrier de sa part. Au moment de faire les documents de fin de contrat, je me suis vu dans l'obligation de les faire manuellement car la plateforme Pajemploi ne permet pas cette façon de clôturer un contrat... Concrètement je voudrais savoir ce que je risque en tant qu'employeur, sachant que j'ai gardé tous les échanges de message, son courrier envoyé en recommandé etc...

J'aimerais aussi savoir si d'autres personnes ont eu ce cas, si c'est quelque chose de fréquent ou non ????

Vous remerciant par avance.

Céline

1 réponse

Isadore Messages postés 2284 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 090
 

Bonjour,

C'est une maline, celle-là.

prétextant que les démarches seraient longues et que ce serait plus coûteux pour nous

Plus long non, et plus coûteux pour vous encore moins. 

Après m'être renseigné je me suis rendu compte que cela n'était pas permis

Si, c'est permis, ça s'appelle une rupture conventionnelle, et ça permet au salarié de toucher une indemnité de rupture et ensuite l'ARE. 

Au moment de faire les documents de fin de contrat, je me suis vu dans l'obligation de les faire manuellement car la plateforme Pajemploi ne permet pas cette façon de clôturer un contrat

Vous avez envoyé les documents de fin de contrat ? Si oui vous avez mis quoi sur l'attestation employeur ? 

Si vous ne les avez pas envoyés... NE LES ENVOYEZ PAS. 

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CelineM
 

Bonjour

Merci pour le retour.

Je vous confirme que la rupture conventionnelle n'est pas permise entre un salarié employeur et assistante maternelle. 

Cdt

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Isadore Messages postés 2284 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 090 > CelineM
 

Ah pardon, j'ai découvert que ce n'est pas possible dans le cas des assistants maternels.

C'est une exception que je ne connaissais pas, c'est possible pour les autres salariés employés par un particulier (jardin, aide-ménager, garde d'enfant à domicile...). 

https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-quest-ce-quune-rupture-conventionnelle

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