Vice caché automobile

Une action en matière de vice caché doit démarrer au plus tard deux ans après sa découverte dans la limite de 5 ans après l'achat depuis la loi de 2008 (= art.2224 du code civil).
Ce dernier délai semble ici bien dépassé....

 

Bonjour,

Le délai butoir de prescription de droit commun mentionné dans la réponse ministérielle à la question n° 24397 publiée le 12 novembre 2019 est le délai de vingt ans de l’article 2232 du code civil.

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 21 juillet 2023, n° 21-17.789 : 15. Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

Le vice ayant été découvert il y a moins de deux ans et ne datant pas de plus de vingt ans, votre responsabilité peut être recherchée. Néanmoins, quatorze ans après, on peut se poser des questions. Le vice allégué est-il réellement un vice rédhibitoire ? Quelles sont les preuves que le vice est antérieur à la vente de 2018, qu’il n’a pas été introduit après ? Il y a peut-être lieu de demander une expertise conduite par un expert nommé par décision de justice.