Reste loyer impayée

Mimi -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je devais à mon agence un mois de loyer et depuis je paye mon loyer plus 50 euros et il veut me mettre dehors que faire 

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     

    bonjour,

    Article 226-4-2 du Code pénal

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/

    << Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>

    .

    cdt.

    0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
Solde créditeur loyers
Lasgow35 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Je comprend mal mon avis d'échéance
Antoine -
Antoine -

4 réponses