Reste loyer impayée

Bonjour,

Vous avez convenu d'un échéancier pour rattraper cet impayé de loyer. Est-ce convenu par écrit ?

Le bailleur peut revenir sur cet accord à tout moment et exiger le paiement immédiat. Mais il ne peut pas vous expulser sans décision de justice.

bonjour,

Article 226-4-2 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/

<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>

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cdt.