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Reste loyer impayée

Mimi -  
djivi38 Messages postés 54199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je devais à mon agence un mois de loyer et depuis je paye mon loyer plus 50 euros et il veut me mettre dehors que faire 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 374
 

bonjour,

Article 226-4-2 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/

<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>

.

cdt.
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