Assurance dommage ouvrage

Bonjour,

C'est le MAITRE D OUVRAGE qui doit souscrire la DO. Donc le syndicat de copropriété = les copropriétaires représentés par leur syndic.

Bonjour,

Le maître d’oeuvre a, tout comme les constructeurs, une assurance en garantie décennale des constructeurs et une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le maître de l’ouvrage, qui en l’espèce est le syndicat des copropriétaires, doit prendre une assurance dommages-ouvrage qui l’indemniserait sans recherche de responsabilité en cas de sinistre entrant dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.

je vous transfère ce que dit le service public (le début au moins...) :

"Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). ...."

A ma connaissance si on refait la peinture de la façade, sans changer les pierres, les briques, les parpaings, etc... ces choses là, cela ne relève pas de cette définition .... 

Pour ce qui est de l'isolation extérieure, vérifier si elle est collée ou fixée par tige filetée. Premier cas : on ne touche pas à la structure, second cas, il faut voir s'il y a risque d'infiltration par les chevilles et tiges filetées (les chevilles sont-elles bourrées de silicone ?)

La dommage Ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, vous même, avec les attestations d'assurance dues par l'installateur de l'isolement extérieur et par l''entreprise de peinture

L'assureur du maître d'oeuvre n'a rien à voir            

Donc couverte par l'assurance du maître d'œuvre ?

Oui et non.

La garantie décennale des constructeur est définie à l’article 1792 du code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

L’article 1792-1 précise ceux qui ont la qualité de constructeur :

Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Première question à se poser : l’isolation externe est-elle par elle-même un ouvrage ?

Aucun texte ne définit ce qu’est un ouvrage. C’est apprécié par le juge s’il y a litige. Par exemple, un simple enduit de façade n’est pas un ouvrage mais un enduit apportant une étanchéité est un ouvrage. Une modification importante d’un ouvrage existant est assimilée à un ouvrage dès lors qu’une malfaçon serait susceptible de compromettre la solidité du bâtiment ou son usage conformément à sa destination. La cour de cassation a jugé qu’une insuffisance d’isolation rendait une maison d’habitation maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts : 30 septembre 2021, n° 20-17.311. Il faut en conclure qu’une isolation extérieure est couverte par la garantie décennale des constructeurs.

Problème pouvant se poser

La mise en œuvre de la garantie des constructeurs est d’autant plus compliquée que les intervenants sont nombreux. Le maître d’oeuvre et l‘entreprise sont deux intervenants distincts qui peuvent se renvoyer la balle, ou dont les assureurs peuvent se renvoyer la balle au détriment du maître de l’ouvrage. L’assurance dommages souscrite par le maître de l’ouvrage apporte une réponse à cette difficulté. Une fois qu’elle a reconnu la réalité des désordres pour lesquels elle est appelée en garantie, elle indemnise le maître de l’ouvrage quels que soient les partages de responsabilités entre différents intervenants. La protection apportée par l’assurance dommages-ouvrage peut paraître redondante avec celle apportée par les assurances en garantie décennale des entreprises étant intervenues sur le chantier. Mais elle a au moins un avantage. En souscrivant une assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage n’a plus à redouter de fraudes de la part des intervenants en ce qui concerne leurs assurances.

Bonjour,

Avant de prendre une assurance dommage ouvrage (DO), il faut s'assurer que les travaux à réaliser relève bien de la DO.

En effet, si ce que vous appelez ravalement, relève de refaire les peintures de façades, cela ne relève pas de la DO...... mais de la biennale par exemple .... et n'entrainera pas l'impossibilité d'habiter on logement ni d'endommagera pas la structure du bâtiment

Bonjour

Vous devriez vous informer sur la DO afin de comprendre l'intérêt (et l'obligation) de la souscrire lorsque les travaux relèvent de la garantie décennale.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032 

L'assurance est toujours trop chère avant d'en avoir besoin... et après on pleure.