Promesse de Vente unilaterale
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Bonjour,
je découvre lors de la lecture de la promesse de vente par le notaire que les conditions négociées avec l agence immobilière ont été changées . Le délai de mise à disposition du bien a reculé de 2mois et une clause de versement d un acompte est notifiée alors que cela avait été retiré de l offre de prix suite à ma demande.
voulant me rétracter 2 jours après la signature je constate que la clause des 10 jours de rétraction avait était également retirée Cette clause des 10 jours avait été confirmée avant signature par mail par l agence et était bien présente dans la première version du compromis transmise par le notaire 3 jours avant . La version signée avait été modifiée sans que j en sois informé. Le notaire ne trouvant cela finalement pas normale dans le cas où l acquéreur est une SCI familiale.
puis je invoquer le défaut d information sur une modification substantielle pour faire annuler la promesse de vente?
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3 réponses
Bonjour,
"Lors de la lecture", vous pouvez refuser de signer, puisque la lecture a lieu avant signature. Il n'y aura donc pas besoin d'annuler un acte qui n'aura pas été signé.
Ou alors vous avez découvert tous ces éléments après signature ?
Le délai de 10 jours pour se rétracter concerne l'acquéreur "non professionnel" dans le code de la construction : quel est l'objet social de votre SCI ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917
Promesse unilatérale de vente (seul le vendeur est engagé à vendre) ou compromis de vente (avant-contrat valant vente, prêt à être réitéré sous la forme authentique après levée des conditions suspensives) ?
Bonjour,
Selon la jurisprudence de la cour de cassation (arrêts n° 11-18.774 et 13-20.002), une société est considérée comme un acheteur non professionnel lorsque l’achat n’est pas en rapport direct avec l’objet social. En pratique, lorsqu’une SCI achète un immeuble, l’achat a toujours un rapport direct avec l’objet social, la SCI n’est jamais un non professionnel et ne dispose donc jamais de la faculté de se rétracter.
puis je invoquer le défaut d information sur une modification substantielle pour faire annuler la promesse de vente?
Vous pouvez tenter de prétendre à une manœuvre dolosive mais le notaire, dont la parole a peu de chance d’être mise en doute, va probablement attester avoir donné lecture de la promesse avant de vous inviter à la signer.
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