Suppression du SFT employeur fonction publique
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement concernant la suppression du supplément familial de traitement.
je vous résume ma situation rapidement:
Prise de poste dans la fonction publique en septembre 2018. Maman célibataire de 3 enfants. Demande du SFT et accord le mois d'après. Jusque là j'ai toujours été payé avec le SFT inclus dans ma fiche de paie. Ma situation familiale n'a jamais changé.
Récemment, nous recevons une notification concernant des documents à transmettre à la DRH pour une mise à jour des droits avant une date limite. Si les documents sont remis après cette date, la DRH se réserve le droit de supprimé le SFT. Je transmet les documents un jour après la date limite. (Bien évidemment je suis consciente). Mon dossier est quand même traité et validé par la DRH quelques jours plus tard (1 semaine).
Je continue à percevoir le SFT. Sauf que 2 mois après la validation de mon dossier le SFT m'a été supprimé pour motif de ne pas avoir transmis les documents avant la date limite même si le dossier est complet.
La DRH me redonne le formulaire à nouveau pour ouvrir mes droits.( Que j'ai transmis à nouveau).
Questions:
Est-ce légal? Je n'ai rien trouvé a ce sujet
Ai-je droit de faire une réclamation auprès de la DRH afin de réclamer le montant(1 mois) du SFT non payé? (rétroactif?)
Auriez vous des solutions à me proposer?
Je vous remercie pour votre aide par avance!
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