Personne s'étant rendue insolvable ne demande pas sa retrait

Bonjour 

Avec le jugement, elle missionne un huissier. 

Elle peut aussi faire appel à la CAF pour intermédiation ARIPA.

Organiser son insolvabilité est un délit :  Elle peut également porter plainte pour abandon de famille.

Merci. C'est déjà fait. Caf Aripa ne peuvent rien faire dans ce cas d'insolvabilité totale organisée. Le Trésor Public aurait -il le moyen d'intervenir pour mobiliser sa demande de retraite ?

Bonjour

en France ; il est possible de travailler jusqu'à 70 ans avant d'être mis à la retraite d'office

L'ex-épouse a-t-elle le moyen de l'obliger à prendre sa retraite, ou par quel autre moyen peut-elle se faire payer ce à quoi il a été condamné

Actuellement quel est le statut de l'ex époux ? Salarié ? Sans emploi ? 

D'où proviennent ses revenus ? 

Bonjour,

Tout d’abord, il faudrait savoir si la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont déjà déterminées.

Si elles ne le sont pas, il faudra d’abord que l’ex-épouse fasse condamner son ex-époux à les payer, leur montant étant fixé par le juge.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoin de l’enfant et des ressources du parent devant contribuer à son entretien. Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l’ex-conjoint à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de sa situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

L’ex-épouse devra donc faire connaître au juge la situation financière de son conjoint au moment du divorce et de son évolution prévisible, ce qui inclut ses droits à la retraite, qu’ils soient ou non liquidés.

Une fois les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire fixés par le juge, la dette de l’ex-époux sera certaine, liquide et exigible et pourra faire l’objet d’une exécution forcée.

Si les mesures d’exécution forcée sont inopérantes du fait du refus de l’ex-époux à faire valoir ses droits à la retraite, ce qui le rend insolvable, l’ex-épouse pourra invoquer l’article 1341-1 du code civil : Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. Elle pourra requérir une décision de justice qui l’habilite à agir directement à l’encontre de la caisse de retraite pour faire valoir les droits à la retraite de son ex-époux.

Même si l’ex-épouse ne parvient pas à faire liquider les droits à la retraite de son ex-conjoint, elle a les moyens de lui rendre la vie impossible tant qu’il reste insolvable en faisant saisir ses comptes bancaires, ses comptes d’épargne, ses comptes-titres, ses véhicules, son mobilier et même ses immeubles.