Personne s'étant rendue insolvable ne demande pas sa retrait
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Bonjour Un mari divorcé, âgé de 65 ans, redevable de pensions alimentaires et prestation compensatoire, s'est rendu insolvable, et refuse de prendre sa retraite, qui serait conséquente, pour ne pas avoir à payer. L'ex-épouse a-t-elle le moyen de l'obliger à prendre sa retraite, ou par quel autre moyen peut-elle se faire payer ce à quoi il a été condamné,.merci beaucoup
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6 réponses
Bonjour,
Tout d’abord, il faudrait savoir si la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont déjà déterminées.
Si elles ne le sont pas, il faudra d’abord que l’ex-épouse fasse condamner son ex-époux à les payer, leur montant étant fixé par le juge.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoin de l’enfant et des ressources du parent devant contribuer à son entretien. Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l’ex-conjoint à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de sa situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
L’ex-épouse devra donc faire connaître au juge la situation financière de son conjoint au moment du divorce et de son évolution prévisible, ce qui inclut ses droits à la retraite, qu’ils soient ou non liquidés.
Une fois les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire fixés par le juge, la dette de l’ex-époux sera certaine, liquide et exigible et pourra faire l’objet d’une exécution forcée.
Si les mesures d’exécution forcée sont inopérantes du fait du refus de l’ex-époux à faire valoir ses droits à la retraite, ce qui le rend insolvable, l’ex-épouse pourra invoquer l’article 1341-1 du code civil : Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. Elle pourra requérir une décision de justice qui l’habilite à agir directement à l’encontre de la caisse de retraite pour faire valoir les droits à la retraite de son ex-époux.
Même si l’ex-épouse ne parvient pas à faire liquider les droits à la retraite de son ex-conjoint, elle a les moyens de lui rendre la vie impossible tant qu’il reste insolvable en faisant saisir ses comptes bancaires, ses comptes d’épargne, ses comptes-titres, ses véhicules, son mobilier et même ses immeubles.
Bonjour
Avec le jugement, elle missionne un huissier.
Elle peut aussi faire appel à la CAF pour intermédiation ARIPA.
Organiser son insolvabilité est un délit : Elle peut également porter plainte pour abandon de famille.
Merci. C'est déjà fait. Caf Aripa ne peuvent rien faire dans ce cas d'insolvabilité totale organisée. Le Trésor Public aurait -il le moyen d'intervenir pour mobiliser sa demande de retraite ?
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Posez votre questionBonjour
en France ; il est possible de travailler jusqu'à 70 ans avant d'être mis à la retraite d'office
L'ex-épouse a-t-elle le moyen de l'obliger à prendre sa retraite, ou par quel autre moyen peut-elle se faire payer ce à quoi il a été condamné
Actuellement quel est le statut de l'ex époux ? Salarié ? Sans emploi ?
D'où proviennent ses revenus ?
On ne peut obliger personne à prendre sa retraite de même qu’on ne peut obliger une personne à se faire embaucher. Si cette personne préfère vivre sans revenu plutôt que travailler, c’est son droit, même si cela la rend insolvable à l’égard de ses créanciers.
Toutefois, le droit qu’a une personne à l’encontre de la caisse de retraite à laquelle elle est affiliée de percevoir sa pension est un droit de nature purement patrimoniale. Aussi, lorsqu’une personne a atteint l’âge de la retraite et qu’elle n’a plus aucun intérêt à différer les formalités nécessaires à la liquidation de ses droits à une pension de retraite, l’action du créancier visant à l’accomplissement de ces formalités devient une action à caractère patrimonial.
Les éléments qui nous sont donnés restent imprécis. Le mari divorcé, qui a 65 ans, travaille-t-il encore, a-t-il acquis les droits à une retraite à taux plein ? Nous n’en savons rien. Nous ne savons même pas si par décision judiciaire ont été ordonnées pension alimentaire et prestation compensatoire.
Ce qu’on peut répondre est qu’il faut procéder dans l’ordre. D’abord faire fixer ou modifier par le juge les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Ensuite en réclamer le paiement, obtenir un titre exécutoire permettant des mesures d’exécution forcée et tenter d’exercer ces mesures. Enfin, s’il n’y a plus rien d’autre à faire, étudier les possibilités d’agir directement à l’encontre de la caisse de retraite pour que les droits du débiteur soient liquidés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut penser que c'est le cas pour la pension de retraite.