Peut on retuser l héritage de son pere meme s il a des dette
Gayomy Messages postés 612 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je ne souhaite pas heriter de mon pere encore vivant. Puis je renoncer a tout heritage et comment proceder ?
J ai 2 frere et soeur qui ne souhaitent pas non plus heriter de quoi que ce soit de lui.
A t on une solution ?
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3 réponses
Bonjour
Vous pouvez renoncer par anticipation et sous conditions à une partie de la succession, mais pas à la totalité. https://www.heritage-succession.com/article-comment-renoncer-a-un-heritage-avant-le-deces.html
Attendez le décès pour renoncer, sachant que vos enfants deviendront alors ses héritiers qui pourront renoncer à leur tour.
Bonjour,
Notez que seuls des adultes peuvent renoncer à une succession bénéficiaire. Si votre père a des descendants mineurs, leurs parents ne pourront pas les priver de leur héritage. Une renonciation au nom d'un enfant mineur exige l'accord du juge des tutelles, qui se prononce dans l'intérêt de l'enfant.
L'existence de dettes n'est pas un problème : la renonciation sert justement à éviter d'hériter des dettes du défunt quand la succession est déficitaire.
A t on une solution ?
Ce n'est qu'après le décès de votre père que chaque enfant pourra renoncer à la succession. Tout simplement parce que pour renoncer à une succession, encore faut-il qu'elle existe !
Si vous avez des enfants les uns et les autres devront renoncer à leur tour s'ils sont majeurs. S'ils sont mineurs, un inventaire et l'avis du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) sera indispensable. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez renoncer par anticipation et sous conditions à une partie de la succession, mais pas à la totalité
Attention, il ne s'agit pas d'une renonciation anticipée à une succession mais uniquement d'une décision de renonciation à une action en réduction. Il s'agit de renoncer par avance à tout ou partie de la réserve héréditaire