Taxe d'habitation sur nu propriété habitée par usufruitier

syl -  
Isadore Messages postés 2764 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour,

est ce que je dois payer une taxe d'habitation sur une nu propriété actuellement occupée par l'usufruitier?

cordialement

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1 réponse

Isadore Messages postés 2764 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 581
 

Bonjour;

Et sauf convention contraire, s'il y a une taxe d'habitation à payer c'est l'usufruitier qui doit s'en charger. 

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