Taxe d'habitation sur nu propriété habitée par usufruitier

syl -  
Isadore Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour,

est ce que je dois payer une taxe d'habitation sur une nu propriété actuellement occupée par l'usufruitier?

cordialement

1 réponse

  1.
    Isadore Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 844
     

    Bonjour;

    Et sauf convention contraire, s'il y a une taxe d'habitation à payer c'est l'usufruitier qui doit s'en charger. 

    1

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