Succession
Isadore Messages postés 1912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mon ex mari avec lequel je suis divorcée depuis 2006 est décédé le 25 décembre 2025.
Nous avons 2 enfants majeurs.
Lors du divorcé j ai fait devant notaire une donation de ma part, d une petite maison de vacances. Mon ex mari ne l a pas fait.
Aujourd'hui nous nous trouvons devant une succession difficile, car mon ex mari, artisan en nom individuel sur les marchés, semble n avoir que des dettes. Il ne possède pas de biens.
Ma question est de savoir si mes enfants refuse la succession, qu est ce qui se passe pour la part de leur père sur la petite maison? Peuvent ils malgré tout hériter de cette part malgré le refus de la succession? a défaut que se passe t il et comment pouvons nous agir pour ne pas perdre cette maison?
Je vous remercie pour votre réponse et conseils
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1 réponse
Bonjour,
La part de leur père devra être vendue pour payer les créanciers. Ceux-ci vont probablement demander que le Domaine administre les biens de la succession.
Peuvent ils malgré tout hériter de cette part malgré le refus de la succession?
Ah non, on ne peut pas hériter des biens sans hériter des dettes.
Je vois trois possibilités.
1. Accepter à concurrence de l'actif net ; il faut veiller à respecter scrupuleusement la procédure
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vos enfants devront payer les dettes de leur père, mais seulement à hauteur de la valeur des biens reçus. S'ils ont les liquidités nécessaires, cela leur permettra de garder la maison sans avoir à payer toutes les dettes.
2. Refuser la succession et faire nommer le Domaine curateur de la succession, puis proposer au Domaine de racheter la part de leur père au prix du marché. Cela implique d'avoir les liquidités nécessaires.
3. Refuser la succession ou accepter à concurrence de l'actif net, et vendre la maison.
Il sera impossible de garder la maison si vos enfants n'ont pas les moyens de couvrir la valeur de la part de leur père.
Si vos enfants refusent la succession et ne font rien, cela finira en partage judiciaire. La maison sera vendue aux enchères publiques, probablement pour un prix inférieur à celui du marché. Vos enfants recevront leur part du prix de vente, et le reste servira à payer les dettes de leur père. Cette option est à éviter (sauf si vos enfants veulent tenter leur chance aux enchères), car ils perdront à la fois la maison et pas mal d'argent.
Que vos enfants se fassent conseiller par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...