Virement non autorisé compte enfant
Isadore Messages postés 2024 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis au crédit mutuel ou j'ai ouvert un livret bleu (compte épargne) pour mon fils a 13 ans et un compte courant avec carte bancaire .
Mon fils a 16 ans ado en a profiter pour ce faire des virements de sont compte épargne à sont compte courant.
Et retrait espèce en agence .
Ma banque me dit qu'il a le droit de retirer en agence sur sont compte épargne.
En lisant leur convention, il précise retrait en agence sauf si parent si opposé.
Ont ne ma jamais préciser qu'il fallait que je m'oppose au retrait en agence .
Leur convention ne parle pas d'autorisation des virements bancaire.
La banque doit me rembourser ? Au moins les virements ?
Merci pour vos reponse
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4 réponses
Bonjour,
Il faut toujours lire le fascicule que l'on pense à tort inutile... on[t] vous a précisé l'information dans la convention. Votre fils est malin. Lui visiblement, il a fait l'effort de la lire afin de faire valoir ses droits.
Pourquoi la banque devrait vous rembourser à vous ? Vous êtes un tiers à l'opération, ce n'est pas votre argent, vous n'avez pas de droit dessus (seulement sur les intérêts générés...).
Rembourser les virements pour quelle raison ? En quoi serait-ce un acte anormal de se faire un virement à soi-même.
CB
Bonjour,
Votre fils est le premier responsable. Si vous estimez que l'argent doit être remis sur son compte, forcez le à rendre ce qu'il a retiré .
Si le compte d'épargne est un livret A ou un livret jeune, un mineur de plus de 16 ans peut retirer librement les sommes qui y sont déposées sauf opposition explicite des parents.
Ce n'est pas dans la convention mais dans la loi... une loi méconnue.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21035
La banque vous a précisé qu'il fallait vous opposer aux retraits au guichet... c'est dans la convention dont vous avez approuvé le contenu en la signant.
Le "livret bleu" est un livret A. Comme indiqué dans mon premier message, sauf opposition parentale explicite, la loi accorde à l'enfant de plus de 16 ans la libre disposition des fonds présents sur ce livret.
Donc les virements depuis son livret A vers son compte courant : autorisés par défaut par la loi
Les retraits d'espèces au guichet : interdits par défaut, nécessite une autorisation parentale qui a été donnée lors de la signature de la convention de compte
La banque n'a donc commis aucune faute, au contraire, elle aurait été en tort de priver son jeune client de l'accès à ses fonds.
La morale de l'affaire, c'est qu'il faut prendre bien le temps de lire les contrats avant de les signer et traiter le "problème" à la racine en accord avec vos principes éducatifs.
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Les retraits au guichet ok
Mais les virements en ligne du livret bleu épargne à sont compte courant c'est légal ou la banque est en tort?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...