Taxe micro-bic sur revenus fonciers
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Je voudrais une précision sur un appartement que j’ai loué et dont la locataire partira le 15 mai 2026 ( courrier fait par une huissiere de justice, apporté a cette locataire en mains propres). Je paie une taxe sur ce revenu ( taxe sur location non meublé donc en micro-bic ) . Quand la locataire partira est ce que je paierai encore jusqu a la fin de l’ année 2026 ou cela s'arrêtera si je déclare dans les impots en ligne que ma locataire est partie car je veux vendre cet appartement ?
Merci de votre réponse pour savoir ce que je dois faire ...
Cricri56
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1 réponse
bonjour,
vous serez imposée en 2027 sur vos revenus locatifs perçus sur une partie de l'année 2026 (mois complets du 1er/01 au 30/04 + le prorata pour le mois de mai, du 1° au 15 inclus, soit 15/31èmes du montant total loyer+charges). Le montant de l'abattement sera calculé d'après le montant de vos recettes locative déclarées.
En cas de contrôle, gardez précieusement toutes preuves utiles : courrier de congé délivré par le commissaire de justice (ex huissier), dossier complet de cette dernière location [ surtout l'EDLS (État Des Lieux Sortant) daté ET signé des parties prenantes ], preuves de mise en vente, .......
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En revanche :
* la TH (pour cette résidence secondaire) reste due pour l'année entière (et ne peut pas être récupérée sur l'acquéreur).
* la TF (le montant total inscrit en bas de page = TF + TEOM + Frais de gestion/rôle) pourra être remboursée par l'acquéreur au prorata à partir de la date de l'acte authentique de vente À CONDITION QUE une clause le notifiant clairement soit insérée dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique de vente. Le justificatif à fournir à l'acquéreur sera le DERNIER avis de TF reçu par le vendeur.
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cdt.
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