Droit du locataire
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ChevreuilFiable76 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai savoir dans le cas de la vente d'un immeuble, si une agence immobilière mandatée par le propriétaire peut obliger les locataire à accorder un droit de visite dans leurs appartements pour y prendre des photos ou bien encore y entrer avec un double en leur absence svp ? Merci d'avance. Cordialement
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3 réponses
bonjour,
élément de réponse....
"ou bien encore y entrer avec un double en leur absence"
NON, ça, c'est sûr que non !
cdt.
Bonjour,
Il est illégal également de prendre des photos de l'intérieur du logement sans accord du locataire.
Pour ce qui est du droit de visite le locataire doit se référer au bail. Si son bail contient une clause en ce sens le locataire doit dans certaines limites laisser visiter son appartement :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Si le locataire ne laisse pas visiter son appartement en présence de cette clause son bailleur peut saisir la justice pour forcer le locataire à s'exécuter ou, au vu des délais judiciaires, se faire indemniser pour le préjudice.
Sans clause en ce sens le locataire n'a aucune obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...